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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302548_20250512
12 mai 2025
Il y a lieu dès lors de condamner les Hus à verser cette somme à Mme B. Sur le surplus des conclusions : 10.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323492_20240229
29 février 2024
Article 2 : L'Etat versera à Me Hug la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle
6e Section - 3e Chambre
DTA_2502850_20250619
19 juin 2025
, partie perdante, le versement à Me Hug d'une somme de 1 200 euros.
8e Section - MESD
DTA_2529426_20251124
24 novembre 2025
, conseil de la requérante, en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2207395_20250404
4 avril 2025
Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Hug, conseil de M.
DTA_2516005_20250619
définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hug de la somme de 800 euros.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208870_20240627
27 juin 2024
1991 à verser à son conseil, Me Hug.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608358_20260505
5 mai 2026
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2208079_20220705
5 juillet 2022
Article 4 : L'Etat versera à Me Hug une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la somme correspondant
DTA_2501763_20250217
17 février 2025
Article 2 : L'Etat versera à Me Hug une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous
ORTA_2204940_20241119
19 novembre 2024
Article 2 : L'OFII versera à Me Hug, conseil de M.
2ème Chambre
DTA_2001976_20230221
21 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 février 2021, le 19 novembre 2021, et le 11 juillet 2022, la commune de Justian conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517704_20251013
13 octobre 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2208222_20220706
6 juillet 2022
du 10 juillet 1991, à la double condition que M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300263_20230127
27 janvier 2023
- le 29 avril 2021, l'HUDA de Lisses a accueilli M. A dont l'examen de la demande d'asile était en cours.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505716_20250825
25 août 2025
des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B A du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA
ORTA_2513922_20251108
8 novembre 2025
Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros, à verser à Me Hug, son conseil, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet
DTA_2308862_20230807
7 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Hug, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2008986_20231208
8 décembre 2023
le versement à Me Hug de la somme de 1 000 euros qu'elle demande.
DTA_2008124_20231208
le versement à Me Hug de la somme de 1 000 euros, qu'elle demande.
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