Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Les Amandiers, représentée par la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Domaine de Saint Prefert, représentée par la SCP

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) André Mathieu, représentée par la SCP Lemoine

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juillet 2024 et le 15 mai 2025, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Château de Fargueirol, représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Réserve des Cardinaux, représentée par la

simplifiée (SAS) PGDIS Papétique Pro, représentée par la SCP Teillot et Associés, Me Marion, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le marché " Fournitures scolaires, petits matériels et papiers

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 janvier 2021 et le 7 juillet 2021, Mme E G, M. D F, Mme J H et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023 et deux mémoires récapitulatifs enregistrés les 18 juin et 8 juillet 2025, Mme A...

A soutient que : - il a été placé en garde à vue dans les locaux de la caserne Auvare du 5 au 7 juillet 2023 ; - le 7 juillet 2023 il a été condamné suivant jugement d'homologation dans le cadre de

A..., représenté par Me Boughanmi Papi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 juillet 2023 à 16 heures.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chevalier, première conseillère, - et les observations de Me Boughanmi-Papi, représentant M. A B.

un blâme à son encontre ; 2°) d’enjoindre au proviseur du lycée professionnel Georges Lamarque de Rillieux-La-Pape de prendre des mesures correctives pour garantir sa protection.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A le 8 juillet 2022 et confirmé la fin de ses droits au revenu de solidarité active à compter du mois de mars 2022. M.

Douard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la

à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par décision du 7 juillet 2022 le préfet de Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif que le permis de conduire original qu'il a déposé lors de sa demande est falsifié. M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juin 2022 et le 4 juillet 2022, la commune d'Ignaux, prise en la personne de son maire en exercice, doit être regardé comme demandant un non-lieu à statuer