Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300058_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
° 21675 du 16 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201393_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
décision du 26 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielle8ème chambre
DTA_2301963_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française au Sri Lanka
Source officielle10ème chambre
DTA_2305862_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France au Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207729_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Toutefois, l'intéressé déclare que son épouse ainsi que ses deux filles vivent au Sri Lanka.
Source officielle9ème chambre
DTA_2100485_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
, justifie l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixation du Sri Lanka comme pays de renvoi ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313592_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est exposés à des risques pour sa vie et sa sécurité au Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201231_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
F B A, ressortissant sri lankais né le 1er juin 1982 à Manar (Sri Lanka) est arrivé à La Réunion le 17 septembre 2022 par voie maritime en provenance du Sri Lanka et a demandé à entrer en France au titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201446_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
F, assisté de Mme D, interprète en langue tamoule, qui précise qu'il était assistant d'un des chefs du renseignement des TLET et qu'en cas de retour au Sri-Lanka le risque pour sa vie est grand.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201643_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201645_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201646_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300073_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201681_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
21525 du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201544_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B A demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Lanta (Haute-Garonne) de procéder à l'affichage des comptes rendus de séances du conseil municipal.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512271_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France sur son recours formé contre la décision du 14 mai 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506159_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de refus de visa d'entrée en France a explicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 5 décembre 2024 de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2604371_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il doit être regardé comme soutenant que : - l’arrêté attaqué aurait pour effet de le renvoyer au Sri Lanka, pays dans lequel il est exposé à un risque de traitements dégradants ou inhumains ; - il
Source officielle10ème chambre
DTA_2302444_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France à Sri-Lanka
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2313954_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme F est née au Sri Lanka en 1987 et y a résidé jusqu'à son entrée en France en 2022, soit jusqu'à l'âge de trente-cinq ans.
Source officiellePage 7 sur 65