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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305846_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
qui aurait été réalisée ; or, c'est précisément l'accès au lotissement prévu au dossier à l'article 3 qui n'a pas été réalisé ; ainsi, la desserte par une voie non prévue dans l'autorisation de lotir,
Source officielle3ème chambre
DTA_2300884_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît le plan de prévention des risques (PPR) submersion marine et recul du trait de côte ; - il n'est pas établi que le projet respecterait les règles du lotissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301229_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
aux services de l'Etat est " lacunaire et irrégulier " ; - la demande de permis de construire ne mentionne pas que la construction existante dispose d'un garage et qu'elle se situe au sein du lotissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101180_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
, qu’ils doivent faire face aux tracas liés à la procédure juridictionnelle et en raison du revirement de l’action de la commune quant à la réalisation de leur projet de lotissement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001484_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par une demande du 9 août 2019, la société Grenoble Habitat a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager n° PA 38 111 19 10002 en vue de la réalisation du lotissement " Les Pérouses " comprenant huit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302580_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... un permis de construire portant sur la construction d’une maison à usage d’habitation de 125,6 mètres carrés avec piscine, sur un terrain situé au 9, lotissement « les coteaux de cacharel » sur le
Source officielle7ème chambre
DTA_2105484_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002993_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il est constant qu'une autorisation de lotir a été délivrée le 4 mai 1964, et le règlement de ce lotissement adopté le 19 septembre 1963.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302974_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
du lotissement et qu'il doit être rappelé intégralement dans tous actes successifs de vente ou de location d'un lot.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102818_20240214
14 février 2024
14 février 2024
de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203098_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'autorisation de lotir et ce pendant un délai de cinq ans suivant, selon les cas, la date de la décision de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ou la réception, par l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000693_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La décision litigieuse porte sur une parcelle jouxtant le lotissement La Colline avec un impact potentiel sur ces intérêts collectifs.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011456_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
7 novembre 2012 ; - il est dépourvu de base légale dès lors que les infrastructures en cause sont la propriété des associations syndicales libres constituées entre les acquéreurs des lots des lotissements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206645_20250213
13 février 2025
13 février 2025
E G, l'association des propriétaires de lots du lotissement l'Alpe d'Huez-Citrière, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307852_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Delory-Bossuet par la copropriété ; 3°) d’enjoindre à la commune de Roubaix de maintenir l’éclairage public du lotissement Delory-Bossuet en définissant les conditions de ce maintien.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108750_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D, pétitionnaire, il ressort des mentions de l'arrêté modificatif du lotissement " Cap Ouest " du 27 avril 2021, confirmé par celles du dossier de demande afférent, que le règlement du lotissement " Cap
Source officielle1ère chambre
DTA_2203808_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n° 2203808 et 2300550 présentées par la SAS LOTI DU SUD sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300727_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Le 31 juillet 2020, la société Arve Lotissements a déposé en mairie de Crêches-sur-Saône un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de dix-sept lots constructibles sur un tènement composé
Source officielle1ère chambre
DTA_2300550_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n° 2203808 et 2300550 présentées par la SAS LOTI DU SUD sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004731_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La société Francelot a obtenu un arrêté portant autorisation de lotir en date du 22 juillet 2005 en vue de la création d'un lotissement nommé " les Pijolins II " à Bourges.
Source officiellePage 7 sur 326