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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301967_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison de l’établissement industriel dont elle est propriétaire au lieudit Les Cinq Chemins Est à Crédin
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2009060_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 22 juin 2020 et 20 avril 2021, la société Assurances du crédit mutuel Iard et la société Crédit industriel
Source officielle7ème Chambre
DTA_2209680_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, la Société d'Economie d'Energie Solidaire, représentée par Me Marsaudon et Me Lacazedieu, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600020_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ainsi, l’administration fiscale pouvait exclure du crédit d’impôt les dépenses non éligibles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201786_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2022, Mme A B demande au tribunal de faire droit à sa demande de remboursement de crédits d'impôts au titre de l'année 2018.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201787_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2022, Mme A B demande au tribunal de faire droit à sa demande de remboursement de crédits d'impôts au titre de l'année 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418113_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour demander l'octroi d'une provision au titre du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle prétend, la société requérante soutient que ce crédit a été validé par la proposition
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214369_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 octobre 2022 et 7 janvier 2025, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE venant aux droits de la société Fortis Lease, représentée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205340_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
2022, l'institution de retraite complémentaire IRCEM AGIRC ARRCO doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution d'une somme de 68 039 euros pour l'année 2018 au titre du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310479_20250812
12 août 2025
12 août 2025
décharge de l'ensemble des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, le rétablissement de son déficit reportable et le rétablissement de son crédit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202354_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. et Mme C et B A soumettent au tribunal le litige qui les oppose à l'administration fiscale à propos du crédit d'impôt pour
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202929_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Ils ont ainsi bénéficié d'un crédit d'impôt d'un montant de 4 800 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002266_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Sur les conclusions à fin de compensation des impositions supplémentaires avec des crédits de taxe sur la valeur ajoutée : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202048_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
requête, enregistrée le 16 mars 2022, la SAS Delta Résistances représentée par son président directeur général, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution des créances de crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2402841_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d’impôt pour la transition énergétique auquel il a droit au titre de l’année 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301998_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A B demande au tribunal de lui restituer le crédit d'impôt pour la transition énergétique auquel il a droit au titre de l'année 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2212090_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
La requérante soutient que : - c’est à tort que l’administration a considéré que le métier de menuisier n’était pas éligible au crédit d’impôt métiers d’art ; - ses ouvrages sont éligibles à ce crédit
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912008_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
-Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103554_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ce crédit d'impôt ne lui a toutefois pas été accordé. 2. Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107170_20250212
12 février 2025
12 février 2025
du crédit d'impôt recherche collection ; - elle est également en droit de prendre en compte pour ce même calcul les dépenses de personnel affectées au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
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