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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216750_20221014
14 octobre 2022
mentionne une adresse à Paris, un accusé de réception délivré par la Direction générale des Finances publiques concernant l'enregistrement de son changement d'adresse postale le 25 mars 2022 au 7 rue du Panama
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600391_20260127
27 janvier 2026
Conséquences financières graves Ces fautes ont entraîné : • la perte de notre entreprise PANAPA (vente forcée du 30 avril 2021), • une précarité durable, • des relances et prélèvements fiscaux irréguliers
8e Section - MESD
DTA_2324028_20231023
23 octobre 2023
fondamentales, considérer que la demande de l'intéressée d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'elle serait réacheminée vers le territoire de la République du Panama
DTA_2328965_20231222
22 décembre 2023
l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers la République de Panama
3e Section - 2e Chambre
DTA_2424630_20251127
27 novembre 2025
B..., de nationalité dominicaine, en provenance de Panama et démunie de visa Schengen, son titre de séjour italien étant falsifié.
5ème Chambre
DTA_2302102_20230627
27 juin 2023
S'il justifie ensuite de son installation à Montpellier en décembre 2021 puis à Palavas-les-Flots fin février 2023, ces éléments ne permettent pas d'établir la réalité de l'ancienneté de la présence en
1ère chambre
DTA_2205734_20250123
23 janvier 2025
La SCI Cogemo a déposé le 9 juin 2022 une déclaration préalable portant changement de destination concernant un bâti situé au 71 avenue de Palavas à Montpellier, parcelle cadastrée section DI n°18.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2421743_20251211
11 décembre 2025
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 28 août 2023, débarqué à l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle une passagère en provenance de Panama
DTA_2218249_20230517
17 mai 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 11 décembre 2021, débarqué en France un passager de nationalité dominicaine du vol n° AF475 en provenance du Panama
DTA_2300389_20250325
25 mars 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir le 24 avril 2022, débarqué sur le territoire français un passager de nationalité indéterminée, en provenance de Panama
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307398_20230719
19 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B A C, ressortissante panaméenne née le 2 août 2004 à Panama, et entrée régulièrement en France sous couvert d'un visa long séjour valable du 6 août 2019 au 6 août 2020
Section 8 - Chambre 2
DTA_2300179_20230209
9 février 2023
B D A domicilié chez ADIF, n°3325, 7 rue de Panama, 75018 Paris, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 28 décembre 2022, par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le
DTA_2002622_20221108
8 novembre 2022
qualité écologique des zones d'immersion, n'a, à plus forte raison, qu'un impact encore plus faible sur les zones d'intérêt communautaire qui ne sont appelées à recevoir qu'une très faible part du panache
3ème Chambre
DTA_2013277_20231229
29 décembre 2023
Le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire a également retenu que de l'alcool, sous forme de bière panaché, a été consommé à cette occasion et que malgré les dénégations de l'intéressé
DTA_2013283_20231229
DTA_2013284_20231229
3ème chambre
DTA_2205222_20221223
23 décembre 2022
l'Hérault n'ait pas fait référence à la liste des métiers en tension concernant la promesse d'embauche du requérant en qualité de manutentionnaire en maçonnerie au sein de l'entreprise GIP Construction à Palavas-les-Flots
DTA_2516484_20250703
3 juillet 2025
Espagne à une peine de supérieure à un an d'emprisonnement pour des faits de trafics de stupéfiants et qu'il déclare avoir été impliqué dans des trafics de stupéfiants durant dix années et incarcéré au Panama
DTA_2120931_20221206
6 décembre 2022
mars 2021 au 1er avril 2021, délivré par le consulat général du Pérou à Nagoya ; - il a débarqué en zone internationale à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle et devait poursuivre son voyage vers Panama
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203905_20220705
5 juillet 2022
D et la Scea du Panama.
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