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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_1903470_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite rendu applicable aux ayants cause des militaires par l'article L. 47 du même code : " La pension définie à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2101582_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Il soutient que sa requête est recevable, dès lors qu'en vertu de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension de retraite peut être révisée à tout moment en cas d'erreur

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2501160_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

; 2°) d’enjoindre au service des retraites de l’Etat d’établir un nouveau titre de pension prenant en compte la revalorisation des pensions de 2,2% à compter du 1er janvier 2025.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202473_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

titre de pension du 24 février 2016.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2303542_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

pas déjà une autre pension de réversion. 3.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2101257_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

pensions civiles et militaires de retraite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003291_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2104197_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit : / a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2101443_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

pensions civiles et militaires de retraite.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2106160_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302453_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... demande, par sa requête, la modification de l’indice pris en compte pour la liquidation de sa pension, et la révision en conséquence de sa pension militaire de retraite. 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202137_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par un jugement du 10 mars 2006, le tribunal des pensions de Bordeaux a jugé que M.

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2106446_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il conteste le montant de son titre de pension et en demande l'annulation. Sur les droits à pension : 2.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100460_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Selon son titre de pension, cette pension était calculée sur la base de l'indice majoré 503, soit l'indice majoré afférent au 13ème échelon du grade de secrétaire administratif de classe normale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304230_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303389_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, applicable à la date de la demande de pension : « Ouvrent droit à pension : / 1°

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2301006_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Elle soutient que : - la base de calcul utilisée pour décider de la suspension de sa pension civile est erronée/n'est pas équitable puisqu'elle aurait dû prendre en compte l'intégralité de sa pension

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2005182_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de son brevet de pension et le versement d'une pension de retraite calculée sur la base de l'indice majoré 792.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2312053_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A... demande au tribunal de réviser son titre de pension civile de retraite du 12 juin 2023 à fin de prise en compte, dans ses droits à pension, de huit trimestres supplémentaires.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1924803_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

a été accordée. / La pension définitive révisée est concédée à titre définitif ".

Source officielle

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