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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2110576_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que c'est seulement si l'intéressé a été informé des conséquences d'un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308397_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

la prime d'activité que lui verse la caisse d'allocation familiale, de perdre son logement social, et à l'impossibilité de voyager de sorte à porter atteinte à sa liberté fondamentale d'aller et venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505177_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

l'interface " démarches simplifiées " en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour ; elle a adressé de nombreuses relances à la préfecture mais n'a toujours pas obtenu de rendez-vous ; elle risque de perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501929_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle risque de perdre son emploi et qu’elle ne peut aller et venir librement ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2412936_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2413048_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510153_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

2024 sur l'interface " démarches simplifiées " en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour, est demeurée sans réponse malgré de nombreuses relances adressées à la préfecture et qu'elle risque de perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502390_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

B se borne à soutenir qu'en l'absence de délivrance de son titre de séjour il ne peut obtenir son permis de conduire et risque de perdre son emploi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2206057_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

- elle se trouve en situation d'extrême urgence : à l'occasion du renouvellement de son titre de séjour, le préfet lui a délivré un récépissé ne l'autorisant pas à travailler ; elle risque de perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500913_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio l'a radié des cadres à compter du 1er mars 2025 pour déchéance des droits civiques et lui fait perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517234_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Mme A... soutient qu’elle risque de perdre son emploi en raison du refus de renouvellement de son titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508185_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

français et est démuni de toute autorisation de travail ; o il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er mars 2017 qui constitue sa seule source de revenus et qu'il craint de perdre

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2102166_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - le refus d'une proposition de logement ne peut lui faire perdre le bénéfice du caractère prioritaire de sa demande

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2414270_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il résulte également de ces dispositions que le demandeur reconnu comme prioritaire par une décision de la commission de médiation peut perdre le bénéfice de cette décision s'il refuse, sans motif impérieux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401666_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. ". 5.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2413364_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506267_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

travailler et de percevoir des ressources depuis le 5 mai 2025 ; que son contrat de travail à durée indéterminée a été suspendu en raison du dépassement du quota annuel d'heures autorisées ; qu'il risque de perdre

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600460_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, eu égard notamment à l’objet de refus de titre de séjour pris à son encontre, au risque de perdre son emploi et au fait qu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308080_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

: - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour la place dans une situation précaire anormalement longue et l'expose au risque de perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402188_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

fermeture la privera de tout chiffre d'affaires alors qu'elle devra continuer à payer les salaires de ses employés, le loyer mensuel, les factures des fluides énergétiques, les prélèvements divers, qu'elle perdra

Source officielle

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