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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506377_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
fondement des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail aux termes desquelles : " Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes
Source officielle8ème chambre
DTA_2303894_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que l'ordre des médecins, qui a retenu que le litige relevait du conseil des prud'hommes, s'est estimé à tort incompétent car le Dr A a manqué à ses obligations professionnelles, visées aux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512615_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
autorisation de travail régulière ; elle a été involontairement privée d’emploi en raison de la décision de son employeur de mettre un terme au projet auquel elle était affectée ; elle a saisi le conseil de prud’hommes
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2016072_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
décret d'application de la loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 ; - elle justifie d'un préjudice financier dès lors que deux anciens salariés ont engagé une procédure contre elle devant le conseil de prud'hommes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508243_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
du permis de conduire contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle et personnelle dans la mesure où elle exerce une activité de juge consulaire aux conseil de Prud’hommes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2005876_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A Prud'homme un permis de construire une véranda sur un terrain sis 15 bis rue de la Caumonnerie.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507814_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Mme A... soutient que le conseil des Prud’hommes a été saisi mais qu’il s’est déclaré incompétent au motif de la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403636_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêt du 13 janvier 2023 par lequel la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté son appel contre un jugement du conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à l'URSSAF
Source officielleTribunal Administratif de Paris
Paris et d'ordonner l'enregistrement de sa plaintec/M. C par le greffe du conseil supérieur de la magistrature
ORTA_2517620_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
regardée comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de faire cesser les entraves à l'accès à la justice par le Conseil des Prud'hommes
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200996_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. / Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ", tandis que son article L. 1411-4 précise que " le conseil de prud'hommes
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
lui a causé les préjudices suivants : - 24 803,33 euros au titre des indemnités versées à son salarié sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, sur condamnation du conseil des prud'hommes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400248_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il soutient que : - l’indemnité compensatrice de préavis que son employeur a été condamné à lui verser par jugement du conseil des prud’hommes de Caen, représente une dépense qu’il a été contraint d’exposer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2418254_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403926_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il a également été nommé conseiller prud'homal par arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007207_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle a été désignée conseillère prud'homale au sein du conseil de prud'hommes de Marseille à compter du 1er janvier 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004706_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 1411-1 du même code : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2102356_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
l'Etat ; - le décret n° 2019-1397 du 18 décembre 2019 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux directeurs de greffe et chefs de greffe des tribunaux d'instance et conseils de prud'hommes
Source officielle4ème chambre
DTA_2104461_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1411-1 du même code : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209384_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 23 juin 2022, transmis et enregistré le 30 juin 2022 au greffe du tribunal, le conseil de prud'hommes de Nanterre a sursis à statuer sur le litige relatif
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2105905_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Prod'homme. Considérant ce qui suit : 1. La requête de M.
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