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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204536_20220726
26 juillet 2022
C A, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente
DTA_2203891_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel la préfète du
Juge unique (1)
DTA_2402061_20240506
6 mai 2024
A B, représenté par Me Schweitzer demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin
DTA_2300982_20230228
28 février 2023
C D, représenté par Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares ; 2°) d'enjoindre
DTA_2300660_20230220
20 février 2023
A C, représenté par Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 1°)d'annuler les arrêtés du 28 janvier 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2300661_20230220
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305161_20230810
10 août 2023
B A, représenté par Me Schmitt, demande au juge des référés : 1°)d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du
ORTA_2406892_20251107
7 novembre 2025
A..., représentés par Me Schmitt, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 août 2024 par laquelle la commission de l’académie de Strasbourg a rejeté leur recours administratif préalable
DTA_2501701_20250320
20 mars 2025
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025 sous le n° 2501701, Mme B E, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
DTA_2303208_20230522
22 mai 2023
A B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309099_20230908
8 septembre 2023
du 7 juillet 2023 par laquelle cette autorité a affecté son fils au sein du lycée Nicolas-Joseph Cugnot de Neuilly-sur-Marne (93) et a implicitement rejeté sa demande d'affectation au lycée Albert Schweitzer
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202872_20230106
6 janvier 2023
B se borne à transmettre au tribunal la photographie d'un dossier de consultation d'imagerie médico-chirurgicale de l'hôpital Albert Schweitzer à Colmar.
DTA_2601345_20260227
27 février 2026
C..., représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2026 par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a assignée à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat
Juge unique (2)
DTA_2306503_20231027
27 octobre 2023
A B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1) de l'admettre à l'aide juridictionnelle ; 2) d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Moselle lui a fait obligation
Magistrat HUCHOT
DTA_2201310_20230119
19 janvier 2023
Schweitzer à Frontignan lorsqu'au niveau du 21 de cette avenue, la plaque d'égout se trouvant au milieu de la chaussée sur la ligne séparatrice et en sortie de virage s'est soulevée sur son passage, endommageant
DTA_2204665_20220808
8 août 2022
A B, représenté par Me Schweitzer, demande au juge des référés : 1°)d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du
DTA_2206282_20221019
19 octobre 2022
C B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) d'enjoindre
DTA_2402794_20240523
23 mai 2024
B G, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 notifié le 18 avril 2024 par
DTA_2301667_20230404
4 avril 2023
Par une requête enregistrée le 9 mars 2023 sous le n° 2301667, Mme C F épouse D, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 7 mars 2023 par lesquels le préfet du
JU MW (1)
DTA_2307046_20231113
13 novembre 2023
Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel
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