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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2303931_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article D. 3171-1 du même code : « Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311901_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Article 2 : Les conclusions de la commune de Servon présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406535_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
sa requête est recevable ; - elle est propriétaire de plusieurs biens immobiliers à Jayat : - l’invariant n°0071175 E, sis 420 chemin du Palais Royal, correspondant à un bâtiment industriel, évalué selon
Source officielle3ème chambre
DTA_2201109_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article D. 3171-1 du code du travail : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401959_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Serin. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101852_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Selon l'article D. 3171-1 de ce code : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique
Source officielleJuge unique 4
DTA_1906426_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - ses biens doivent être évalués selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts et non selon la méthode par comparaison, l'activité exercée dans ces
Source officielle1ère chambre
DTA_2401558_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 3171-1 du même code : « Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302658_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203133_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
T P sollicite que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2305414_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 262-6 dudit code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités
Source officielle3ème chambre
DTA_2006443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
M. et Mme C, qui résident au lieu-dit Le Tremblay à Valromey-sur-Seran sur le territoire de la communauté de communes Bugey Sud, exposent que cette décision leur créé de réelles difficultés dès lors que
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2202658_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () " et selon
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2405077_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 262-6 dudit code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106505_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, il résulte de l’instruction que la survenue d’un sérome est une complication fréquente associée à la chirurgie de la paroi abdominale et qu’en l’espèce ce sérome ne résulte pas d’un acte
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600149_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Et selon l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204303_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513848_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503106_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108123_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Serol carrelage est rejetée.
Source officiellePage 7 sur 11146