CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505540_20250626
26 juin 2025
: 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son hébergement conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 21 mai 2024, dans un délai d'une semaine
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402069_20240322
22 mars 2024
l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er février 2024 portant fermeture administrative de l'établissement de discothèque dénommé " Le First " situé à Cabriès (13480), pour une durée de quatre semaines
ORTA_2409650_20241120
20 novembre 2024
Rhône d'assurer son accueil dans un centre d'hébergement d'urgence, conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 5 mars 2024 dans un délai d'une semaine
ORTA_2410045_20250403
3 avril 2025
d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son hébergement conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 30 avril 2024, et ce dans un délai d'une semaine
ORTA_2409147_20241107
7 novembre 2024
Rhône d'assurer son accueil dans un centre d'hébergement d'urgence, conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 11 juin 2024, dans le délai d'une semaine
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602424_20260413
13 avril 2026
A..., recruté en tant qu’agent contractuel par la commune de Montech (Tarn-et-Garonne) en qualité d’animateur pour faire face à une vacance d’emploi, pour la période du 25 août 2025 au 24 août 2026, a
DTA_2604498_20260420
20 avril 2026
- il existe une situation d’urgence dès lors que le non-respect de l’attribution d’une aide scolaire individuelle compromet gravement le droit à la scolarisation de son enfant et accentue chaque semaine
Reconduite à la frontière
DTA_2303147_20231229
29 décembre 2023
A de quitter le territoire français et par voie de conséquence, en tant qu'il fixe le pays de destination et l'astreint à se présenter trois fois par semaine au commissariat de police d'Auch doit être
DTA_2406182_20240827
27 août 2024
l'hôtel de police de Grenoble les lundi, mercredi et jeudi, soit trois fois par semaine. 15.
ORTA_2506186_20250828
28 août 2025
reçu le 22 juillet 2025 à une commission administrative disciplinaire prévue le 28 août 2025 ; - la convocation ne comporte pas la mention selon laquelle le fonctionnaire poursuivi a le droit de se taire
3 ème Chambre
DTA_2302473_20251113
13 novembre 2025
comité technique d’établissement et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; -ces décisions méconnaissent le droit aux congés annuels et le droit à un congé d’été de trois semaines
ORTA_2500084_20250113
13 janvier 2025
Les lundis, il commence à 8 heures pour terminer en semaine B à 12 heures, le dernier temps de cours étant assuré avec le soutien d'une AESH pour finir à 15 heures 30 tandis qu'en semaine A, la journée
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305994_20230926
26 septembre 2023
Dès lors, les sociétés requérantes ne peuvent se prévaloir de l'atteinte à une liberté fondamentale en tant que l'interdiction s'applique aux cars de tourisme. 8.
Cellule juge unique
DTA_2304283_20250205
5 février 2025
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, la CAF de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2301410_20250722
22 juillet 2025
Il soutient que : - en refusant de considérer comme du temps de travail effectif indemnisable les cinq heures par semaine qu'il a consacrées, pendant ses semaines d'astreinte, à consulter sa boite mail
DTA_2506226_20250910
10 septembre 2025
Article 2 : L'exécution de l'article 3 des arrêtés du 21 août 2025 par lesquels le préfet de Tarn-et-Garonne a obligé Mme B et M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505762_20250512
12 mai 2025
handicapés pour leur fils, D A B, en tant qu'elle limite cette aide à 8 heures par semaine.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605928_20260413
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
URGENCE- Etrangers
DTA_2400657_20240318
18 mars 2024
A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2024 du préfet du Calvados en tant qu'il prévoit l'obligation de se présenter à l'hôtel de police trois fois par semaine.
DTA_2515179_20251127
27 novembre 2025
Page 7 sur 471