Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le maire de la commune de Vernay a interdit la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes

écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Rochemaure a interdit la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à cinq tonnes

AV 0014), Pierre Merisan et Elise Themelidis (parcelle AV0015), Thierry Vitry (parcelles AV0011 F0273), Janine Robert (parcelles F0005 F0002), Yvonne Vitry (parcelles AV0006 AV0010), Jean-Baptiste Toni

, soit un coût de 884 euros par tonne.

D soutient que la quantité de sable extraite de l'exploitation n'atteindrait pas le seuil de 2 000 tonnes par an.

des référés : 1°) d'enjoindre à la commune de Chambéry d'installer un système de contrôle de tonnage des poids lourds de manière à garantir l'interdiction de passage des véhicules de plus de 3,5 tonnes

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de

1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté du 19 décembre 2025 par lequel le maire de Saulce-sur-Rhône a interdit la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à six tonnes

Selas d'avocats Cazamajour et Urbanlaw, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire d'Arcachon en date du 9 août 2022 portant limitation à la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes

préfète du Val-de-Marne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a interdit la circulation des véhicules dont le poids total en charge excède 19 tonnes

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, la société NR Transports qui ne conteste pas que l’attelage de plus de 7,5 tonnes lui appartenant composé d’un camion et d’une remorque a emprunté

2024 par lequel le préfet de la Vienne a mis à sa charge une amende administrative de 10 000 euros pour l'exploitation sans autorisation d'une installation de transit de déchets dangereux de plus d'une tonne

en indiquant que le coût du traitement par habitant n'est pas un indicateur pertinent pour déterminer si le coût du service est trop élevé ou non, dès lors que d'autres facteurs comme le nombre de tonnes

Il ressort par ailleurs des termes de l'arrêté du 15 janvier 2018 que la quantité de déchets que la société CSR était autorisée à entreposer sur le site de l'ICPE était fixée à 300 tonnes.

Elle précise de manière très détaillée que les sociétés MHD E D et Sons Co et MKH Import et Export ont fourni plusieurs milliers de tonnes de métaux et d'alliages pouvant être utilisés dans la production

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, première conseillère, - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public, - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, première conseillère, - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public, - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, première conseillère, - les conclusions de M.