B A, représenté par Me Toubale, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices résultant du défaut d'enregistrement de sa demande

B A, représenté par Me Toubale, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions de notification

C E, représenté par Me Laurent Toubale, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme A E, représentée par Me Toubale, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Toubale, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

C A et Mme D E épouse A, représentés par Me Toubale, demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

A..., représenté par Me Toubale, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

A..., représentée par Me Toubale, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 avril 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

A D B, représenté par Me Toubale, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui verser l'allocation

A B, représenté par Me Toubale, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mai 2021 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) de mettre

B A, représenté par Me Toubale, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

D A B, représenté par Me Toubale, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes n° 1481 émis le 21 mars 2022 par le département de Loir-et-Cher pour le recouvrement d'un indu de revenu de

B A, représenté par Me Toubale, avocat, demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Tunisie comme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2021, Mme C B, représentée par Me Toubale, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle

B A, représenté par Me Laurent Toubale, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

A, représenté par Me Toubale, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 14 février 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

A B, représenté par Me Toubale, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

A B, représenté par Me Toubale, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de

D, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, représenté par Me Toubale, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 12 mai 2025 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique l'a

D B, représenté par Me Toubale, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel la préfète du Loiret a prononcé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen