Toutain, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative.

Toutain, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Copie en sera adressée à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises. Fait à Montreuil, le 03 mars 2023. Le président de la 1ère chambre, E.

Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales lui avait indiqué que son fils pouvait toujours être considéré comme étant à sa charge, et que l'allocation aux adultes handicapés qu'il perçoit

Toutefois, en se bornant à demander au tribunal « un coup de main pour saisir le préfet de Mayotte » afin de régulariser sa situation, la requête présentée par M.

compte en ligne indique une dette initiale d'un montant différent de la somme mentionnée dans le courrier de notification du 23 décembre 2021, ainsi qu'une période de trop-perçu différente ; - elle a toujours

Elle fait valoir qu'une demande de complément de pièces a été déposée le 20 février 2024 sur le compte personnel de Mme B A et que sa demande est dès lors toujours en instruction ; en tout état de cause

Elle soutient que : - les services de la caisse des allocations familiales de Paris lui ont toujours assuré que les suspensions de paiement dont était affecté le paiement de l’allocation résultait d

; - le montant des sommes réclamées est important ; - il n'est pas certain qu'il était le conducteur du véhicule au moment du constat des infractions ; - le 25 juillet 2023, son permis était toujours

Il soutient que : - la requête n'est pas tardive dès lors que le préfet lui a indiqué, en dernier lieu le 20 octobre 2021, que sa demande était toujours en cours d'examen ; - il remplit, avec sa

alors qu'il existe des conventions qui fixent les relations entre les deux syndicats en matière d'eau potable et que les juge administratif et financier ont déjà retenu que ces conventions étaient toujours

I... candidats de la liste « Sillans toujours à cœur », n’ont pas été mentionnées sur les bulletins de vote ; - le bulletin comporte deux couleurs, noire pour le texte et bleue pour le logo - des indications

Il fait valoir que : - aucune décision de rejet de la demande de Mme C ne lui a été opposée, l'instruction étant toujours en cours ; - la requérante bénéficie toujours d'un récépissé de demande de

Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

A... a transmis au tribunal le courrier par lequel elle demande au préfet du Gard d’instruire sa demande de titre de séjour qui n’a toujours pas été traitée et d’y faire droit.

Le 12 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a versé à l’instance une copie d’écran de l’attestation de prolongation d'instruction délivrée à M.

Le préfet communiquera au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Copie pour information en sera adressée au préfet de Mayotte. Fait à Mamoudzou, le 26 septembre 2025. La présidente de la 2ème chambre, A.

Par un courrier enregistré le 2 août 2021, M. et Mme A B, ont informé la juridiction que le jugement n° 1701608 du 21 décembre 2018 n'avait toujours pas été exécuté.