u00e9cisions pr\u00e9fectorales pour incomp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 signataire et m\u00e9connaissance des dispositions l\u00e9gales.", "condamnation": "L'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser

Il a également condamné l'État à verser 1 500 euros au requérant.

Il a également condamné l'État à verser une indemnité de 1 000 euros au titre des frais de justice.

préservation de la trame verte et bleue au moment de l'ouverture à l'urbanisation ".

B... une somme de 850 euros à verser à M. C... D... et à Mme E...

Avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le maire de Damparis a délivré à la société Sédia un permis d'aménager la première tranche du lotissement " Les Vergers

B..., représenté par Me Chellal, demande au tribunal : 1°) de condamner l’agence des espaces verts de la région Ile-de-France à lui verser une somme globale de 31 470 euros en réparation des préjudices

des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner la communauté de communes des 2 Vallées Vertes à lui verser une somme de 2 407,42 euros TTC au titre des intérêts moratoires

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D est fondé à demander la condamnation de la commune de Vert-le-Grand à lui verser la somme de 20 000 euros. 19.

ouverts au public, à créer des continuités vertes et à lutter contre les îlots de chaleur en centre-ville.

Leur société a conclu un marché public d’entretien des espaces verts le 30 juin 2015 avec la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.