Dans ces conditions, et sous réserve que ces sommes n'aient pas été entre-temps versées, il y lieu d'enjoindre à l'État de verser à la société Fort et Vert la somme de 2 452 euros, assortie des intérêts

Par un courrier enregistré le 14 avril 2025, la SCI du Tapis vert, représentée par Me Verger, a informé le tribunal qu’elle n’avait pas pu obtenir de permis de régularisation du service instructeur qui

Le syndicat mixte des Deux Lacs et la société Recrea ont mis en demeure la société Vert Marine de leur verser la somme de 87 979,39 euros.

Il résulte de ce qui précède que la commune de Sainte-Suzanne doit être condamnée à verser à la société La Mare Espace Verts, à titre de provision, les sommes de 6 332,93 euros et 5 342,56 euros, soit

A est fondé à demander la condamnation de la commune de Pietra-di-Verde à lui verser une provision de 40 000 euros.

100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Durand la somme réclamée en application des

Il a enjoint \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d'enregistrer la demande d'asile du requ\u00e9rant dans un d\u00e9lai de dix jours et a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 1 200 euros au titre

de motivation et m\u00e9connaissance des droits fondamentaux.", "Il a enjoint au pr\u00e9fet de d\u00e9livrer une attestation de demande d'asile sous quinzaine et a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser

et erreur d'appr\u00e9ciation des ressources", "injonction": "le pr\u00e9fet est enjoint d'accorder le regroupement familial sous huit jours", "condamnation": "l'\u00c9tat est condamn\u00e9 \u00e0 verser

Il a enjoint au préfet de réexaminer la situation sous 15 jours et de restituer le passeport, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et a condamné l'État à verser 2 000 euros au titre des frais

de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et assortie de la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

A C à lui verser la somme de 82 080,52 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'investigation des éléments verriers ; 4°) d'assortir ces sommes des intérêts moratoires contractuels ou, à défaut

et de respiration en milieu urbain : boisements, espaces verts (récréatifs, jardinés), vergers de qualité " et " maintenir les éléments naturels et paysagers tels que les haies, les zones humides ou les

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " 2.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 2 juin 2021, Mme A, représentée par la SCP Drouineau-Veyrier-Le Lain-Barroux-Verger (Me Verger), demande au tribunal :

B..., représenté par Me Chellal, demande au tribunal : 1°) de condamner l’agence des espaces verts de la région Ile-de-France à lui verser une somme globale de 31 470 euros en réparation des préjudices

Par suite, il y a lieu de condamner la direction départementale des finances publiques de l’Hérault à verser la somme de 800 euros à l’association vigilence verte Montpellier nord à titre de provision.