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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2218021_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Elle a dû s'inscrire à Pôle emploi alors que son mari est aussi en recherche d'emploi et qu'ils viennent d'avoir un enfant en âge d'entrer en crèche et ils vont rencontrer des difficultés financières pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105782_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
les pénalités en litige ne reposent sur aucun fondement contractuel ; si la mise en service finale d'un SRO suppose, au sens de l'annexe 10.7 de la convention de délégation de service public, une validation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205127_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
d'étude géotechnique G3 ; - Saunier Infra a modifié le plan initial de façon à ce que le soutènement soit assuré par deux enrochements, en méconnaissance du contrat ; - la société Confluence a validé
Source officielle3ème chambre
DTA_2201675_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, le centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes, représenté par Me Vicente, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
E..., représentée par la SELARL Carlini & Associés, agissant par Me Vicente, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle le service départemental d’incendie et de secours
Source officielle1ère chambre
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par une décision du 19 janvier 2024, le DRIEETS a retiré la décision du 29 septembre 2023 et a pris une nouvelle décision homologuant le document unilatéral qui vient d'être évoqué, avec effet rétroactif
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504671_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
- le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; - l'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403443_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
E B A, ressortissant soudanais, né le 1er janvier 1973 à Sodary (Soudan), était titulaire d'un visa étudiant valide du 10 janvier 2023 au 10 août 2023 pour étudier à l'université Paris-VIII-Vincennes-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501915_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Charente-Maritime alors qu'ils ont déposé leur demande de renouvellement de récépissé le 19 février 2025, que la validité de leur précédent récépissé a expiré le 9 mars 2025 et qu'ils n'ont plus de justificatifs valides
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312461_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En décidant de venir étudier en France, elle ne fait que suivre l'exemple des nombreux étudiants étrangers qui viennent chaque année en France en raison de la qualité et de la richesse des diplômes français
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403008_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
ensemble la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui restituer son titre de conduite valide
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401083_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
condition d'urgence est satisfaite dès lors que Jade ne bénéficiera pas d'un accompagnement les mercredis après-midi et le soir, sans lequel elle ne peut suivre sa scolarité, ce qui l'empêchera de valider
Source officielle1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A L, directeur régional adjoint, chef du pôle économie, emploi et solidarité, à l'effet de signer les décisions de validation ou de refus de validation des accords collectifs signés en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504475_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D soutient, d'une part, que cette décision lui cause un préjudice grave et immédiat en ce qu'elle l'empêche de réaliser un stage pratique dans le domaine de l'aéronautique, nécessaire à la validation de
Source officielle3ème chambre
DTA_2501969_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B... est entré irrégulièrement en France et s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour valide, sa demande d’asile ayant été rejetée par une décision du ministre de l’intérieur du 30 septembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2305315_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 2323-10, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2203419_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Cet arrêté a été validé par le présent tribunal par un jugement du 9 juillet 2015. Le 27 novembre 2017 elle a présenté une demande d'admission au séjour en se prévalant de son état de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400238_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 janvier et 26 avril 2024, la commune de Villeneuve-Loubet, représentée par La SELARL Cornet-Vincent-Ségurel demande au juge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106615_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Paz, - les conclusions de Mme Jaoüen, rapporteure publique, - et les observations de Me Valdès, représentant M. A.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302145_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'EARL Mas Rouge, qui exerce une activité de production fruitière sur le territoire de la commune de Jonquières-Saint-Vincent, a déposé un dossier de demande d'aide, dans le cadre du troisième programme
Source officiellePage 7 sur 19