G, qui a reçu copie d'un procès-verbal d'incident établi le 19 juin 2023 à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Toutefois, d'une part, la commune se borne à produire, à l'appui de ces griefs, un rapport d'incident du 3 août 2020 qui relate un échange entre Mme A et la responsable de la structure, au cours duquel

A, absent, qui maintient que la condition d'urgence est établie, que l'intérêt public ne suffit pas à renverser cette présomption, que les incidents qui lui sont reprochés ne sont pas suffisants pour motiver

concerne pas toutes ses composantes, la suspension par le juge administratif du précédent arrêté d'interdiction d'une manifestation le 21 octobre 2023 alors que la situation locale est similaire, l'absence

doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision : *a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison, d'une part, de l'irrégularité des comptes rendus d'incident

compromet considérablement l'issue d'une procédure de libération conditionnelle ou de toute demande d'aménagement de peine du requérant sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé

de délégation du chef d'établissement au président de la commission, de l'absence de preuve de ce que la commission était composée de deux assesseurs et de l'absence de preuve de ce que la commission

lors de la tenue de la commission du second assesseur extérieur et de l'absence de preuve de ce que la commission ne comprenait pas l'agent ayant rédigé les comptes rendus d'incident ; - elle est entachée

B, malgré ses demandes des 14 janvier 2020, dont la réception est contestée par l'administration, et 17 avril 2020, est en elle-même sans incidence sur la légalité de la décision qu'il conteste.

Un compte-rendu d’incident a été rédigé le jour-même. Le 10 janvier 2023, la commission de discipline du centre de détention de Muret a infligé à M.

A la fin de l’incident, la société Orange a adressé à la commune d’Antony deux factures en date du 3 juin 2015 pour ces communications, d’un montant respectif de 8 009,29 euros et 49 530,92 euros.

En ce qui concerne l'absence d'examen du cumul des incidences avec l'installation de M. AD : 3.

Il a fait l'objet d'un troisième rapport d'incident, le 14 novembre 2021, pour avoir proféré des insultes et des menaces à l'encontre du personnel pénitentiaire.

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'un représentant de l'administration doit être écarté. 10.

ses ressources financières ; - il a pour effet de mettre fin à toute possibilité de poursuivre son activité professionnelle au sein des services du département et d'être titularisé ; - il a une incidence

les vidéos représentent le peuple palestinien, que le terme " déterminé " et sans rapport avec la violence, que la fête d'Hanouka n'est pas un rassemblement mais une fête de famille, qu'il n'y a aucun appel

Mendras, qui a reçu copie du procès-verbal d'incident établi le 19 juin 2023 à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport d'enquête du 8 juillet 2020 et du compte rendu d'incident rédigé le 10 avril 2020, que M.

notamment d'élément au dossier sur la procédure juridictionnelle concernant la zone de Chamboulas ; en outre, les incidences générées sur le territoire de Labégude par la situation sur l'autre rive, en

Protect, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 mars 2023 par lesquelles la collectivité de Saint-Martin a décidé de déclarer sans suite les procédures d'appels