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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1906300_20220930
30 septembre 2022
Dans ces conditions, la circonstance que la consultation des personnes publiques associées ait été réalisée sans avoir donné lieu à une réunion conjointe n'a pas eu pour effet de nuire à la bonne information
12ème chambre, éloignement
DTA_2518813_20260112
12 janvier 2026
D... n’aurait pas été absent ou empêché à la date de l’arrêté contesté. Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige doit être écarté. 3.
9ème chambre
DTA_2506439_20251216
16 décembre 2025
A..., le procureur de la République n’a pas constaté l’absence de charge à son encontre, mais a requis la requalification des faits de viol en faits d’agression sexuelle commis par conjoint et a sollicité
10ème chambre
DTA_2409554_20251006
6 octobre 2025
Il appartient en principe à l’autorité consulaire de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que
11ème chambre
DTA_2216785_20231017
17 octobre 2023
Il en va ainsi des visas de long séjour sollicités en qualité d'enfants du conjoint d'un ressortissant français. 5.
Chambre 1
DTA_2200892_20240528
28 mai 2024
B A conteste l'arrêté permanent conjoint du président du conseil départemental des Vosges et du maire de la commune de Valfroicourt n°2022/006/DRP/SIR, portant création de neuf " cédez le passage " aux
DTA_2201886_20221010
10 octobre 2022
Il appartient, en principe, aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'une ressortissante française dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour
6ème chambre
DTA_2403252_20251125
25 novembre 2025
Par le même arrêté, cette délégation de signature a été consentie à M. B... A..., directeur de cabinet, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Phillipe Loos. Par ailleurs, M.
8ème chambre
DTA_2203725_20221202
2 décembre 2022
, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ".
1re Section - 1re Chambre
DTA_2212019_20250107
7 janvier 2025
Pour contester la caractérisation par le service d'un acte anormal de gestion tiré de l'absence d'intérêt pour la SARL RED FRANCE d'une telle mise à disposition gratuite, la requérante se borne à affirmer
DTA_2302256_20240109
9 janvier 2024
si, au jour de la demande : 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ". 11.
5ème Chambre
DTA_2300013_20230404
4 avril 2023
B en raison d'une absence réelle d'intégration en France.
1ère chambre
DTA_2101601_20251222
22 décembre 2025
de contrat ; - la décision de la commission ayant sanctionné une pratique anticoncurrentielle en raison de son objet mais n’ayant constaté aucun effet sur le marché, l’Etat n’établit pas que son consentement
Reconduite à la frontière
DTA_2600742_20260320
20 mars 2026
A..., né le 15 juillet 1990 et de nationalité algérienne, déclare être entré en France le 20 mai 2023, accompagné de sa conjointe et de leur fille.
2ème Chambre
DTA_2207790_20230424
24 avril 2023
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Barriol, première conseillère, en l'absence des parties. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2205837_20221229
29 décembre 2022
Mme Cencic, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère et signataire de l'arrêté contesté, avait reçu, pour ce faire, une délégation de signature consentie par arrêté préfectoral du 2 février
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305206_20230509
9 mai 2023
suffisent à établir, en l'absence de toute contestation sérieuse sur ce point, que l'original de l'arrêté de délégation comporte bien la signature du préfet.
2ème chambre
DTA_2207949_20221201
1 décembre 2022
L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé
DTA_2203989_20221011
11 octobre 2022
Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DTA_2008051_20220927
27 septembre 2022
F L et Mme Amina Leghnider, conseillers municipaux, demandent au tribunal d'en prononcer l'annulation. Sur la contestation de la validité du contrat : 2.
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