A B, représenté par Me Manhouli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 17 novembre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a opéré le retrait de trois points de son permis

B demande au tribunal l'annulation de cette décision et des décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions constatées les 3 et 9 août 2022 et les 9 mars et 20 avril 2023.

Il soutient que : - la demande de retrait d'agrément du 11 juillet 2022 et la décision enjoignant le retrait de cet agrément à l'association France Galop du 11 août 2022 sont entachées d'incompétence

A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant

B A, représentée par la société d'avocats Juriscal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la Caisse locale de retraites du 7 novembre 2024 portant suspension de l'octroi de l'indemnité

B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de retrait de sa carte de séjour

d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est vrai que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par

F C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 du préfet de l'Hérault retirant sa carte de séjour " saisonnier ", lui refusant un titre de séjour " salarié

et du 12 mai 2025 lui retirant respectivement 4 et 6 points sur son permis de conduire.

de retrait de son agrément du fait de l'illégalité de la décision du 28 décembre 2016.

Vu le moyen d'ordre public communiqué aux parties le 14 mars 2022 relatif à l'absence de demande indemnitaire préalable portant sur les faits générateurs relatifs à l'illégalité de l'arrêté de retrait

B E demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2024 par lequel la préfète de l'Ain a procédé au retrait

B demande l'annulation de la décision référencée " 48 SI " ainsi que des décisions de retrait de point qu'elle mentionne. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... demande l’annulation de la décision 48SI et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 22 septembre 2021 et 13 octobre 2021. Sur l’étendue du litige : 2.

A C demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 12 février 2023, 9 avril 2023, 16 juin 2023, 17 novembre 2023 et 11 décembre 2023 ainsi

Par suite, le moyen tiré de l’absence de notification des décisions de retrait de points successifs ne peut qu’être écarté.

Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « (…) Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique

Elle demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de faire droit à sa demande, ensemble les décisions précitées de retrait de points.