propriété bâtie (), est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mai 2021, 3 mars 2022 et 16 janvier 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Delirium Café, prise en la personne

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Elle soutient que le GIE Humanis Fonctions Groupe n'exploitant plus l'immeuble en cause au 1er janvier 2019, il ne saurait être assujetti à la cotisation foncière des entreprises afférente.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que les désordres affectant la propriété de Mme E et de M. D trouvent leur origine dans l'absence d'avaloir devant leur propriété.

Il soutient que : - en application des dispositions de l’article L. 190 A du livre des procédures fiscales, l’action indemnitaire est prescrite pour les années antérieures à 2018 ; - les moyens soulevés

Ainsi, ni l'employeur de Mme C ni l'exploitant du site n'ont pris les mesures qui leur incombaient pour préserver la santé des agents de propreté devant intervenir dans les locaux de l'établissement.

usées, dès lors qu'elle n'a pas respecté l'engagement pris par la commune de Gignac, alors exploitante du réseau, en application de l'article 4 de la convention de servitude conclue le 10 mars 1986 avec

Selon l’article 1381 de ce code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

B a signé un compromis de vente le 24 novembre 2023 en vue d'acquérir deux parcelles de terres cadastrées section AD n°10 et ZH n°2 qu'il exploitait jusqu'alors dans le cadre d'un bail rural et situées

Il résulte des dispositions de ce dernier article que, dès lors que le propriétaire ou l’exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis

déjà en place lors de l'incorporation dans le domaine public. 7.

déjà en place lors de l'incorporation dans le domaine public. 7.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le plan de circulation imposé par le maire de Châtenoy-le-Royal rend impossible le fonctionnement de la société Côté Boulange, privée

le chantier a complètement occupé ces terrains ; - l'occupation complète de ces surfaces par le chantier, par sa configuration géographique, lui a interdit l'accès aux terres agricoles qu'elle exploitait

Sur l'action publique : 2.Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret,

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 novembre 2020, le 3 mars 2022 et le 5 octobre 2023 (non communiqué), la société par actions simplifiée (SAS) Réauté Chocolats

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 novembre 2020, le 3 mars 2022 et le 5 octobre 2023 (non communiqué), la société par actions simplifiée (SAS) Réauté Chocolats

Aux termes de l'article 20 du même arrêté: "L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi