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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300324_20260213
13 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale : « Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par la caisse régionale aux entreprises
11ème chambre
DTA_2106022_20241105
5 novembre 2024
dans la déclaration de ses revenus, la CAF aurait procédé à un calcul erroné de ses nouveaux droits, doit être regardée comme étant de bonne foi dès lors qu'une remise partielle de dette lui a été accordée
9ème Chambre
DTA_2206028_20250325
25 mars 2025
qui gère le centre social des Amandiers situé dans le quartier du Jas-de-Bouffan à Aix-en-Provence, bénéficie à cette fin de subventions de fonctionnement dénommées " prestations de service unique " accordées
DTA_2203118_20240603
3 juin 2024
Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité
1ère chambre
DTA_2113194_20241107
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe demande au tribunal de lui accorder la restitution de la taxe sur
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2405033_20240327
27 mars 2024
de grande précarité, dès lors que ne pouvant justifier de la régularité de son séjour, ses démarches, notamment en vue d'obtenir un logement social, sont sans effet et les prestations qui lui sont accordées
Juge social
DTA_2106073_20230102
2 janvier 2023
, ensemble la décision du 10 août 2021 de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active et de fixer ses
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301687_20230724
24 juillet 2023
enfants à charge dont elle doit assurer seule l'entretien et l'éducation ; elle se trouve dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, ses moyens de subsistances se limitant aux aides accordées
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405402_20240809
9 août 2024
Par arrêté du 24 juin 2024, le maire de Samoëns a refusé de lui accorder un permis d'aménager modificatif.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501503_20250909
9 septembre 2025
- il a été placé en arrêt maladie à compter de son accident puis reconnu travailleur handicapé du 23 mai 2024 au 30 septembre 2025 ; - une rente d'invalidité avec un taux d'IPP de 17% lui a été accordée
juge unique (5)
DTA_2207785_20250606
6 juin 2025
B, de nationalité italienne, s'est vu accorder par la caisse d'allocations familiales du Nord le bénéfice de l'allocation de logement sociale à la suite de son aménagement dans son logement le 31 janvier
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402295_20240802
2 août 2024
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, représentée
4ème chambre
DTA_2302420_20250505
5 mai 2025
Cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 3.
5ème chambre
DTA_2006378_20220927
27 septembre 2022
comparaison cédé selon des conditions normales de marché alors que la vente litigieuse a été actée dans le cadre d'une procédure collective et ce, au prix mentionné dans l'estimation notariale et avec l'accord
DTA_2108936_20240308
8 mars 2024
par des prestations de sécurité sociale, le solde de l'indemnité mise à la charge du tiers étant, le cas échéant, accordé à la caisse. 9.
6ème chambre
DTA_2103033_20230306
6 mars 2023
Sur les conclusions indemnitaires de la caisse : 5.
DTA_2303334_20240201
1 février 2024
A fait valoir qu'il réside et travaille en France depuis plus de 14 ans, qu'il est atteint de plusieurs pathologies lourdes nécessitant un suivi médical régulier et une prise en charge à 100% accordée
2ème Chambre
DTA_2102138_20230330
30 mars 2023
Par suite, il y a lieu d'accorder à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, sur cette base, la somme de 64 300,54 euros au titre de ces débours. Sur les intérêts : 12.
DTA_2217034_20250702
2 juillet 2025
les caisses de réassurance mutuelle agricole Groupama Nord Est, Groupama Océan Indien, Groupama Antilles Guyane et Groupama Rhône Alpes Auvergne sont des filiales intégrées, étant précisé que la caisse
DTA_2202557_20240620
20 juin 2024
Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn : 12.
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