une remise partielle d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 4 187,70 euros et d'un montant restant de 2 093,85 euros ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse totale de sa

Par décision du 2 décembre 2021, le directeur de la CAF de Paris a accordé à l'intéressé une remise partielle d'un montant de 180,93 euros, ramenant l'indu litigieux de 1 809,34 euros à 1 628,41 euros.

principe et à infirmer dans son montant l'ordonnance du juge du référé provision ayant statué sur sa demande dès lors, d'une part, que le recours prévu par les dispositions de l'article R. 541-4 du code

des frais de procédure pour un montant de 9 939,31 euros, de son préjudice moral pour un montant de 10 000 euros, ces sommes devant être versées avec intérêt au taux légal à compter du 13 janvier 2021

dans le délai d'un an après la notification d'octroi de la prime ; - le montant sollicité correspond au montant de la prime de transition énergétique qui lui a été accordée par une décision de l'ANAH

contre la décision du 22 septembre 2021 par laquelle lui a été attribuée, sous condition, une subvention de 10 225 euros correspondant au montant de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov

C A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle la Ville de Paris a confirmé l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 18 928,81

principe et à infirmer dans son montant l'ordonnance du juge du référé provision ayant statué sur sa demande dès lors, d'une part, que le recours prévu par les dispositions de l'article R. 541-4 du code

principe et à infirmer dans son montant l'ordonnance du juge du référé provision ayant statué sur sa demande dès lors, d'une part, que le recours prévu par les dispositions de l'article R. 541-4 du code

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021 sous le n°2101873, Mme B A conteste la décision du 1er février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu'une

la Seine-Maritime lui a accordé une remise gracieuse partielle, à hauteur de la seule somme de 210,22 euros, sur l'indu de prime d'activité d'un montant restant dû de 840,88 euros ; 5°) de lui accorder

Il résulte de l’instruction que la partie non remboursable de l’aide au développement du CNC, d’un montant de 1 600 euros, a été versée à la SAS Barney Production le 9 septembre 2016 et avait donc été

Selon l’article L. 213-1 du même code, les parties concluent cet accord « en vue de la résolution amiable de leurs différends ».

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 14 avril 2021 par laquelle la ville de Paris lui a confirmé un indu de RSA d'un montant de 1 824,65 euros pour

qu'une remise partielle de sa dette d'allocation personnalisée d'autonomie d'un montant de 395,30 euros et a laissé à sa charge une somme de 197,65 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de

65 euros de sa dette de prime d’activité en tant qu’elle ne lui accorde pas une remise totale de cette dette d’un montant initial de 259,98 euros ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales

65 euros de sa dette de prime d’activité en tant qu’elle ne lui accorde pas une remise totale de cette dette d’un montant initial de 259,98 euros ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales

solidarité active d'un montant de 3 067,25 euros, d'un indu de prime d'activité d'un montant de 8 113,48 euros, d'un indu de primes exceptionnelles de solidarité d'un montant de 300 euros, d'un indu de

L'article 96 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a, dans son I, modifié ces dispositions en portant le montant du crédit d'impôt qu'elles prévoient à la somme de 3 500 euros, en précisant dans son

Un accord de médiation a ensuite été conclu, le 30 mars 2023, entre les parties, qui ont souhaité mettre un terme irrévocable à leur différend.