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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102588_20230323
23 mars 2023
La requérante a fait installer en octobre 2020 un poêle à granulés dans son logement, pour un montant de 4 832 euros.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2009794_20230418
18 avril 2023
Il soutient que : -par une décision du 12 janvier 2021, un dégrèvement a été accordé à la société requérante pour un montant de 131 759 euros au titre de l'année 2017 et de 126 401 euros au titre de
2ème Chambre
DTA_2400922_20250325
25 mars 2025
de l'annexe n° 1 au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 en étant conforme aux spécifications techniques de l'arrêté du 17 novembre 2020 (article 6) ; * La fourniture et la pose de la chaudière à granulé
2ème chambre
DTA_2100794_20230511
11 mai 2023
Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : - en cas de travaux
3ème chambre
DTA_2402256_20260312
12 mars 2026
laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours qu’elle a exercé contre la décision du 6 février 2024 procédant au retrait de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée
Formation plénière
DTA_2521800_20251031
31 octobre 2025
Il commence à courir, soit à compter du dépôt de la demande initiale de l’intéressé, soit, le cas échéant, à l’expiration du délai accordé par le préfet pour compléter la demande, soit, enfin, à réception
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2202147_20220920
20 septembre 2022
BSIPA 202260-0001 du 17 septembre 2022, notifié le même jour à 20h15, par lequel la préfète de l'Aube a mis en demeure les gens du voyage installés sur le terrain communal du stade de football André Gravelle
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203872_20220712
12 juillet 2022
Ont été entendus : - les observations de Me Grenet, représentant M. F et M.
6ème Chambre
DTA_2005353_20220715
15 juillet 2022
Coussy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2020 par lequel le préfet du Lot a actualisé les prescriptions relatives à l'autorisation d'exploiter l'unité de méthanisation accordée
Reconduite à la frontière
DTA_2305043_20230605
5 juin 2023
- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de lui accorder
4ème chambre
DTA_2406715_20251216
16 décembre 2025
rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 6 février 2024 lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov » qui lui avait été accordée
Cellule juge unique
DTA_2405198_20260306
6 mars 2026
B... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse totale ou partielle d’un indu d’allocation de logement sociale (ALS) d’un montant de 3 191 euros pour la période courant de janvier 2023 à octobre
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404657_20240805
5 août 2024
atteinte à son droit au recours ; - l'impossibilité d'exercer un recours en raison de la publication tardive des arrêtés, qui empêche l'introduction d'un recours, nuit au contrôle des dérogations accordées
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2107521_20231130
30 novembre 2023
Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a accordé à la société Majestic un dégrèvement des impositions en litige de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de
Chambre 1
DTA_2300305_20251205
5 décembre 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la SARL Combraille Habitat, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder
3ème Chambre
DTA_2100955_20230921
21 septembre 2023
; - elle justifie remplir les conditions requises par les dispositions de l'article 2 du décret précité, dès lors que les travaux de dépose de la cuve à fioul, de pose d'une chaudière biomasse à granulés
DTA_2403854_20260127
27 janvier 2026
Par une décision du 23 février 2024, la directrice générale de l’ANAH a retiré cette décision et a refusé de lui attribuer la subvention initialement accordée. Le 7 mars 2024, M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2306202_20230505
5 mai 2023
F A, domicilié au Foyer de Grenelle - DA 2500 17 rue de l'Avre à Paris (75000), demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 22
DTA_1901758_20230407
7 avril 2023
représentée par Me Gilliet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le préfet du Nord a autorisé la société Jeferco SAS à exploiter une unité de fabrication de granulés
DTA_2503062_20260423
23 avril 2026
Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Tetu pour la société Cogedim Grand Lyon, requérante, - et les observations de Me Grenet, pour la commune de Francheville.
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