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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102679_20221213
13 décembre 2022
société Sogest 69 n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait dû tenir compte, pour lui accorder une exonération de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2019, de son chiffre d'affaires
7ème chambre
DTA_2005901_20230210
10 février 2023
en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires réalisé en dehors de la zone.
6ème Chambre
DTA_2203765_20241105
5 novembre 2024
indique que le dernier bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2021 a été déposé le 16 mai 2022, a retenu, pour établir la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2019, le chiffre d'affaires
3ème Chambre
DTA_2101966_20221230
30 décembre 2022
d'au moins 50 % par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois. 4.
5ème chambre
DTA_2102652_20221215
15 décembre 2022
du chiffre d'affaires réalisé par sa société au cours des mois de janvier et février 2020 ; - il justifie remplir les conditions ouvrant droit au versement d'une aide par le fonds de solidarité, sur
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404487_20240412
12 avril 2024
Le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce même code dispose en outre : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523796_20251214
14 décembre 2025
dispositions des articles L. 138-10 à – 12 du code de la sécurité sociale instituent une contribution à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques qui est due lorsque le chiffre d’affaires
3ème chambre
DTA_2008785_20231207
7 décembre 2023
en effet, le ratio entre le chiffre d'affaires réalisé sur les liquides et le chiffre d'affaires total est susceptible de varier d'une année sur l'autre ; de plus, le coefficient forfaitaire de réfaction
Chambre 1
DTA_2200753_20250919
19 septembre 2025
Ils soutiennent qu'il existe une disproportion entre le montant de la cotisation foncière des entreprises et le chiffre d'affaires réalisé de 1 780 euros en 2019 et de 1 725 euros en 2020.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2115069_20230323
23 mars 2023
de référence, le chiffre d'affaires réalisé en 2019 par la société absorbée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410487_20250102
2 janvier 2025
été notifié à Mme A qui a reçu mandat pour la représenter ; le cabinet d'expertise comptable a évalué son fonds de commerce à 240 000 euros, sur la base de ses documents comptables et du chiffre d'affaires
6e Section - 3e Chambre
DTA_2329496_20250717
17 juillet 2025
Il s’ensuit que le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile par l’ensemble des entreprises au titre de la vente de médicaments remboursés, retenu pour apprécier le dépassement du montant M
2e Section - 1re Chambre
DTA_2115463_20231031
31 octobre 2023
/ - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ; /ou, pour les entreprises
1ère chambre
DTA_2101201_20220704
4 juillet 2022
annuel d'objectifs et de financement ; - le coût de la mobilisation d'une ambulance de garde et de son équipage durant treize périodes de douze heures, auquel il convient de soustraire le chiffre d'affaires
DTA_2127175_20240123
23 janvier 2024
de référence pour déterminer sa perte de chiffre d'affaires au titre des mois en cause, le chiffre d'affaires 2019 réalisé par son locataire gérant la société Konya.
2ème chambre
DTA_2402189_20250116
16 janvier 2025
moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020
2ème Chambre
DTA_2106699_20230118
18 janvier 2023
Il prévoit, pour déterminer le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise durant la période de référence, de retenir le chiffre d'affaires réalisé durant la même période de l'année 2019, ou le chiffre
6ème chambre
DTA_2203740_20230711
11 juillet 2023
Le décret n°2020-317 du 30 mars 2020 précise que le montant de l'aide perçue correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé au titre du mois concerné par la demande et le chiffre d'affaires
7éme chambre
DTA_2110515_20231005
5 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée est motivée, pour les mois en litiges, par la circonstance que le chiffre d'affaires de référence est supérieur au chiffre d'affaires réalisé
DTA_2308214_20260310
10 mars 2026
le chiffre d’affaires réalisé en novembre 2019 et n’était nullement contraint de retenir le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ; - l’interprétation retenue par l’administration a un caractère
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