organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. (…) La juridiction peut leur adresser par cette application et

de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

obligations des fonctionnaires et de l'article 28 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - l'agence de l'eau Adour-Garonne a méconnu le principe général du droit de continuité de la carrière des agents

obligations des fonctionnaires et de l'article 28 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - l'agence de l'eau Adour-Garonne a méconnu le principe général du droit de continuité de la carrière des agents

obligations des fonctionnaires et de l'article 28 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - l'agence de l'eau Adour-Garonne a méconnu le principe général du droit de continuité de la carrière des agents

, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance () et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ".

les conditions d'accès aux locaux ouverts au public de manière à préserver la sécurité des agents et des usagers. 4.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Dans le cas où, pour prendre une sanction à l’encontre d’un agent public, l’autorité disciplinaire se fonde sur des témoignages, elle doit mettre cet agent

Aux termes de l'article L. 137-1 de ce code : " Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées

Elle soutient que : - elle n’a pas été informée par la caisse d'allocations familiales de l’exercice de son droit de communication ; - l’agent de contrôle n’était ni agréé ni assermenté ; - la communauté

Vu : - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Sur l’injonction d’office : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme

comme ayant été involontairement privés d'emploi : 1° Les agents publics radiés d'office des cadres ou des contrôles et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif, à l'exclusion

L'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

et agents de la fonction publique.

et agents de la fonction publique.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.