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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2405107_20240703
3 juillet 2024
de ses activités soumises à l'obtention préalable de cet agrément.
DTA_2405436_20240703
JU Chambre Sociale
DTA_2310620_20250403
3 avril 2025
la preuve du versement effectif des sommes n'est pas rapportée ; - l'indu n'est pas justifié ; - séparée depuis le 29 octobre 2021, elle remplit l'ensemble des conditions d'attribution de la prestation
1ère Chambre
DTA_2400504_20250505
5 mai 2025
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave et répété à ses obligations.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2512625_20251119
19 novembre 2025
... a évoqué l’imminence d’un licenciement en raison de la sanction prononcée par le CNAPS si celle-ci devait être maintenue ; la publication de son contenu sur le site internet du CNAPS et dans la presse
6ème chambre
DTA_2410919_20251010
10 octobre 2025
L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.
4ème Chambre
DTA_2300326_20240109
9 janvier 2024
Par une décision du 10 janvier 2020, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a toutefois refusé de lui accorder l'agrément nécessaire à son admission à un emploi de gardien de la paix.
1ère chambre
DTA_2000851_20220704
4 juillet 2022
Elle soutient que : - le dossier de demande d'agrément de la SASU Auto Steve était irrecevable au regard de l'article 14 du cahier des charges applicable aux dépanneurs sollicitant un agrément dépannage
Juge Unique
DTA_2104260_20221223
23 décembre 2022
Au titre de la légalité interne : - il conteste le rapport de contrôle qui n'est pas signé par " le contrôleur assermenté " et la CAF de la Moselle devra démontrer qu'il remplit les conditions d'agrément
2ème chambre
DTA_2401143_20250410
10 avril 2025
Le retrait d'agrément en litige est justifié par le défaut de présentation au comité de direction de contrats de prestations conclus avec le compagnon de la secrétaire de l'association et de contrats de
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504104_20251016
16 octobre 2025
au titre des rubriques B1, B2, C2, C3, C4, C5 et C6 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation de réexaminer sa demande de renouvellement des agréments
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312772_20231206
6 décembre 2023
justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 mars 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'un agrément
DTA_2100443_20221021
21 octobre 2022
Elle précise notamment que la présence d'un enfant de moins de trois ans de l'assistant maternel rend indisponible une place d'accueil autorisée par l'agrément. ".
7ème chambre
DTA_2201363_20230427
27 avril 2023
Il soutient que : s'agissant de la décision de retrait d'agrément : - elle est entachée d'incompétence de son auteur, seul le préfet de la Savoie qui lui avait accordé son agrément, était compétent
9ème chambre
DTA_1906957_20230629
29 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - en ce qui concerne les prestations confiées à la société Orange Application for Business : l'abrogation de l'agrément d'organisme de recherche
2ème chambre - JU
DTA_2302188_20251204
4 décembre 2025
servies par lesdits organismes ; (…) 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2301497_20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 7232-1 du même code : " Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré
DTA_2308368_20260211
11 février 2026
et formations spécialisées transversales. / La commission régionale, réunie en vue de l'agrément : / 1° Propose au directeur général de l'agence régionale de santé les agréments ou renouvellements d'agrément
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304871_20230503
3 mai 2023
/Cet agrément est personnel et incessible. Il est établi pour une période fixée par le préfet. /En cas de décès du gardien de fourrière, l'agrément cesse de plein droit.
DTA_2115594_20240104
4 janvier 2024
les conditions de l'agrément étaient réunies et elle est donc fondée à obtenir le paiement direct des prestations qu'elle a réalisées, en vertu de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la
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