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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2301821_20250723
23 juillet 2025
dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.
8ème chambre
DTA_2309829_20251009
9 octobre 2025
G... épouse F... au bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement en établissement pour personnes âgées ; 2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement en établissement pour personnes
4ème Chambre
DTA_1905954_20231222
22 décembre 2023
D établit qu'il a acquis un tabouret et une barre d'appui pour lequel la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) lui a versé une aide et que la somme de 8,80 € est restée à sa charge.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214183_20250113
13 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 29 décembre 2023, l'ASSOCIATION POUR L'AIDE ET L'ASSISTANCE AUX PERSONNES HANDICAPÉES (AH 26), représentée
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204957_20220715
15 juillet 2022
sociale aux personnes handicapées et de l'accueil de jour dans l'établissement de Parilly, de Mme A B, sa sœur, décédée le 3 octobre 2017 ; 2°) subsidiairement de prononcer la décharge à hauteur de
Juge Unique
DTA_2309436_20241114
14 novembre 2024
B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace aurait refusé " des aides sociales destinées aux personnes handicapées
DTA_2309776_20260204
4 février 2026
au titre de l’aide sociale aux personnes handicapées.
DTA_2309814_20260204
à domicile au titre de l’aide sociale aux personnes handicapées ; 2°) d’enjoindre au département du Pas-de-Calais de lui accorder cette aide, à compter de la notification du jugement sous astreinte
JUGE UNIQUE 3
DTA_2101744_20230720
20 juillet 2023
D, en situation de handicap, a bénéficié depuis le 4 décembre 2019, de l'aide sociale aux personnes handicapées, pour la prise en charge de ses frais d'aide-ménagère.
CH 3 JU
DTA_2203191_20231130
30 novembre 2023
Par une décision du 24 octobre 2022, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a décidé de prendre en charge, au titre de l'aide sociale aux personnes handicapées et pour la période du 29 septembre
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205568_20231024
24 octobre 2023
représenté par Me Momas, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 21 juillet 2022, prise sur recours préalable obligatoire, par laquelle le département de l'Ariège lui a refusé le bénéfice d'une aide
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107282_20240125
25 janvier 2024
sociale en hébergement des personnes handicapées à compter du 18 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre département des Hautes-Alpes de l'admettre au benefice de l'aide sociale en hébergement des personnes handicapées
DTA_2308935_20260204
Aux termes du règlement départemental d’aide sociale (RDAS) du département du Pas-de-Calais, relative à l'aide-ménagère des personnes handicapées au titre de l’aide sociale : « (…) / Ressources
Juge unique cellule 7
DTA_2300131_20240515
15 mai 2024
aux personnes handicapées accompagnées par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés dès lors qu'elles remplissent les conditions d'octroi de l'aide sociale définie aux articles
DTA_2103417_20221109
9 novembre 2022
sociale aux personnes handicapées ; 2) d'enjoindre au président du conseil départemental du Tarn de procéder au réexamen de son dossier.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313935_20240308
8 mars 2024
handicapées du même département a attribué à leur fille une aide humaine aux élèves handicapés individuelle de dix-huit heures par semaine du 1er septembre 2023 au 31 août 2025 ; 2°) d'enjoindre à la
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400421_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 240 du règlement départemental d'aide sociale des Ardennes relatif aux conditions d'attribution de l'aide-ménagère aux personnes handicapées : " L'octroi des services ménagers peut
ORTA_2301353_20230216
16 février 2023
, les agents d'aide aux personnes âgées et handicapées, les agents d'accueil des enfants de moins de trois ans et d'accueil périscolaire et les agents de restauration collective et scolaire.
ORTA_2206654_20230905
5 septembre 2023
B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Lot a rejeté sa demande d'aide sociale à l'hébergement personnes handicapées.
ORTA_2305659_20231130
affirmer dans sa requête qu'elle n'a pas pu remplir les engagements du contrat de solidarité dès lors qu'elle s'occupait de son petit-fils et, en outre, qu'elle constitue un dossier pour bénéficier de l'aide
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