Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de remise gracieuse des droits et pénalités ainsi mises à sa charge.

nécessaires à la mise en œuvre des investigations prévues au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de chacune de ces années, et des amendes fiscales pour non déclaration de compte détenu à l'étranger, sur le fondement du 2 du IV de

D'autre part, aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu la garantie qu'elle tient des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - ses plus-values de cession immobilières

au titre de l'année 2014, et à hauteur de 1 538 euros en droits et pénalités au titre de l'année 2015.

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

de la somme de 222 373 euros, des rappels de TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2018, ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende

Toutefois, par un avis de dégrèvement du 27 août 2021, l'administration fiscale a réduit le montant des amendes fiscales prises en application de l'article 1759 du code général des impôts au titre des

Par la présente requête, la société requérante demande la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires, ainsi que la décharge des amendes, dont elle a fait l'objet.

L'administration fiscale lui a, en conséquence, infligé l'amende instituée par le IV de l'article 1736 du code général des impôts. Dans la présente instance, l'intéressée en demande la décharge. 2.

L'administration fiscale lui a, en conséquence, infligé l'amende instituée par le IV de l'article 1736 du code général des impôts. Dans la présente instance, l'intéressé en demande la décharge. 2.

fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dues par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe ".

C demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'amende litigieuse. Sur l'étendue du litige 2.

’il est défini par l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales.

A des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2012 s'élevant à 10 358 euros en droits et 5 334 euros de pénalités auxquels s'est ajoutée une amende

En ce qui concerne les pénalités S'agissant de la pénalité pour manquement délibéré : 7.

des procédures fiscales.