Il soutient que : - conformément aux énonciations des § 60 et 70 de l'instruction administrative référencée BOI-TVA-LIQ-30-20-204 du 2 mars 2016, c'est à bon droit que les factures F 02/2014, F 08/204

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de ces charges. 12.

ses revenus ; - elle est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de régler sa dette.

de manifester est un droit constitutionnel ; - l'arrêté attaqué n'est pas signé et souffre d'incompétence ; - le parcours devant le Conseil d'Etat a déjà été utilisé.

C’est dès lors à bon droit que la caisse d’allocations familiales a constaté les indus au titre de ces deux années. 19.

C’est, dès lors, à bon droit, que le directeur de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a confirmé l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année au titre de l’année 2022 (ING 001) et l’indu de

données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 5.

manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ". 5.

A soutient que : - il ne comprend pas pourquoi il doit rembourser cette somme ; - il est de bonne foi : un agent de la caisse d'allocations familiales lui a indiqué qu'il avait le droit de percevoir

devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée

foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".

Elle soutient que : - elle a été mal renseignée par les agents de la caisse de mutualité sociale agricole, ainsi que par son comptable ; - elle a effectué ses déclarations erronées de bonne foi ;

Par la présente requête, M. et Mme A... sollicitent la décharge des mêmes impositions au titre de la même période d’imposition, à savoir l’année 2019.

, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 5

par Mme B en 2017 sur sa déclaration d'impôt sur le revenu doit se déduire des revenus distribués de 77 507,72 euros taxés par l'administration ; à ce titre, c'est à tort que Mme B a déclaré cette somme

à apporter au droit de grève.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le déclarant a mentionné dans sa déclaration qu’il entendait remplacer une fenêtre en bois de couleur blanche par une porte fenêtre en bois de couleur blanche

En l'espèce, c'est donc à bon droit que le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a pu considérer que les éléments fournis ne permettaient pas de connaître la situation réelle de Mme A

, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

Dans ces conditions, au vu de l’ensemble des éléments précités, la CAF de la Haute-Saône a pu considérer à bon droit que la requérante vivait maritalement avec M.