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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1905821_20220713
13 juillet 2022
au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la commune de Salperwick à leur verser la somme 15 000 euros chacun, assortie des intérêts de droit à compter du 11 mars 2019
2ème chambre
DTA_2206493_20251009
9 octobre 2025
pour la satisfaction de l’intérêt général résultant de son projet.
3ème chambre
DTA_2102328_20241122
22 novembre 2024
Sur l'appel en garantie : 14.
1ère Chambre
DTA_2204380_20240515
15 mai 2024
n°3 au marché de maîtrise d'œuvre n°2019-3 du 19 décembre 2019, du 25 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Tresses de publier un nouvel appel d'offre pour le marché de maîtrise d'œuvre suivant
CHAMBRE 1
DTA_2103068_20240503
3 mai 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 mai 2022 et le 2 mai 2023, la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération et la commune de Mont de Marsan, représentées par Me Rignault concluent
3ème Chambre
DTA_2201183_20240122
22 janvier 2024
A B, proposée par la commission d'appel d'offres. Mme H C, M. G E et M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400855_20240229
29 février 2024
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
DTA_2200517_20230608
8 juin 2023
Saisie en appel, la chambre civile de la cour d'appel de Fort-de-France a, par un arrêt du 21 mai 2019, annulé ces deux jugements et a déclaré l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître
DTA_2405206_20241125
25 novembre 2024
L'arrêté du maire de la commune de Ploemeur a fait l'objet d'un recours contentieux, définitivement rejeté par arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 23NT01185 du 26 mars 2024, irrévocable
Chambre 1
DTA_2002958_20230328
28 mars 2023
La capitalisation des intérêts a été demandée par les intéressés dans leur requête enregistrée le 16 novembre 2020.
DTA_2300565_20250701
1 juillet 2025
Par ordonnance du 15 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mai 2025.
DTA_2001604_20230330
30 mars 2023
La commune a interjeté appel de ce jugement avant de se désister de son action le 22 juin 2020. 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506359_20250616
16 juin 2025
Au cours de l'audience publique tenue le 22 mai 2025 à 10h00, ont été entendus : - le rapport de Mme Letort, - les observations de M.
DTA_2306332_20240627
27 juin 2024
Il en résulte que les signataires de l'avis émis le 15 mars 2023 ont été régulièrement désignés. 6. En troisième lieu, le préfet produit le courrier du 31 mars 2023 adressé à M.
4ème Chambre
DTA_2102442_20240704
4 juillet 2024
La réception interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage
DTA_2107413_20250130
30 janvier 2025
Par courriel du 26 mai 2020, M. E a ensuite saisi le maire de quartier qui lui a proposé un entretien téléphonique le 28 mai 2020.
DTA_2102236_20240626
26 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, le maire de Vallauris, conclut au rejet de la requête.
DTA_2300758_20231226
26 décembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du maire de Pomps du 23 janvier 2023 doit être annulé. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 10.
5ème Chambre
DTA_2104306_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 mai 2021, le 12 mai 2022 ainsi que les 26 mai, 30 juin et 28 août 2023, M.
DTA_2004499_20230119
19 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de Locronan a interdit à tous véhicules de circuler
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