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3 393 résultats pour « appel introduit auprès d'une cour d'appel incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323531_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600861_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les autres moyens soulevés par M. B... ne sont, en tout état de cause, pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302546_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

- les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303405_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

G... et autres ; - et les observations de Me Coissard représentant la commune de Jarville-la-Malgrange.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300227_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225278_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507197_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2414404_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2502874_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

sa demande auprès de lui. ».

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2500023_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'appel de Riom le 23 octobre 2024.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402277_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217336_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308365_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le 22 novembre, il a introduit un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327413_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1901625_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

d'office, tirés : - de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions principales et des conclusions d'appel en garantie présentées par les parties à l'encontre de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505774_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2207743_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303418_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308015_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209558_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

internationale n'a été introduite estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre

Source officielle

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