Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'enquête publique, que l'avis portant ouverture de l'enquête publique prescrite par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019 relatif

Par un arrêté du 16 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé M.

Par un arrêté du 19 juin 2025, dont M.

A, représenté par Me El Amine, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation

C demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2022.

En premier lieu, Mme F E, cheffe du service des étrangers et de la nationalité de la préfecture du Morbihan, a reçu, par un arrêté préfectoral du 29 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes

Il ressort de la motivation de l'arrêté en litige que, pour obliger M.

Elle soutient que : - la requête qui ne vise qu'à obtenir l'annulation ou l'abrogation des arrêtés préfectoraux du 6 septembre 2017 est tardive et par suite irrecevable ; - c'est à bon droit que le

L'arrêté mentionne ensuite que la création et les conditions d'entretien du plan d'eau ont fait l'objet d'un règlement adopté par arrêté préfectoral du 18 octobre 1968 et que le propriétaire a confirmé

couvert par le secret médical, n'avait pas à être transmis à l'autorité préfectorale.

Recycling, représentée par Me Aldeguer, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté

S'agissant des moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 23.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Royon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la préfète de

B demande l'annulation de cet arrêté et de l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence.

; - l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 29 octobre 2009 du ministre

C... à effet de signer tous les actes et décisions de police administrative, à l’exception des réquisitions de la force armée et des arrêtés de conflit.

Sur l'arrêté pris dans sa globalité : 2. La décision attaquée vise les textes sur lesquels il est fondé et fait notamment état de ce que la demande d'asile de M.

L'arrêté énonçant les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde pour permettre à la requérante de comprendre les motifs de la décision de refus de séjour, le moyen tiré de l'insuffisance

Ces considérations de droit et de fait sont suffisamment motivées pour permettre au requérant de comprendre et discuter les motifs de la décision attaquée et pour permettre au juge d'exercer son contrôle