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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2021918_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'article 1754 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2102771_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203219_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
C E demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des délibérations n° 2022-DGSDET-115
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504839_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de l’article R. 123-37 du code rural et
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903024_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100618_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601849_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
C..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006384_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle fait valoir que, en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action du département à son encontre est prescrite. La procédure a été communiquée à Mme C G et M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001282_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et de l'industrie Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303066_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_1902353_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article AUc 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; le maintien du permis de construire porte atteinte aux intérêts privés de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004409_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté du 14 novembre 2019 a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; -
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516362_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300613_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 114-6 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande adressée à une administration est affectée par un vice de forme ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_1304919_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200039_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104664_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007359_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400365_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, 112, 114, 115, 116, 118 et 119).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406693_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
et 118, sis route de Castres ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Flourens la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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