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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2105396_20240212
12 février 2024
12 février 2024
8 du décret du 21 décembre 2020, d'une promotion au grade de capitaine de port hors classe ; - en application de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sa pension ne
Source officielle1ère chambre
DTA_1904017_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906514_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301035_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2003606_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303084_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fond inférieur (article 640 du Code Civil).
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405126_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielle7ème chambre
DTA_2002575_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L.424-5 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté de retrait n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215746_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018998_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302362_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203914_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 ; - le décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017594_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017657_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017667_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018994_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018996_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2019001_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2222356_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
S’agissant de la contestation de la « sanction financière du 10 mars 2023 » : Aux termes de l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103722_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il fait valoir que : - l'accès au Master 2 de droit notarial, dont la capacité est limitée à vingt places, est subordonnée à une sélection conformément aux dispositions de l'article L. 612-6-1 du code
Source officiellePage 7 sur 17