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390 résultats pour « article 1209 du code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2201202_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214488_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303314_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514718_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2311348_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601260_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302544_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L'article L. 138-11 du même code, dans sa rédaction contestée en vigueur du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022, dispose : " L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-10 est égale au chiffre

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200797_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401440_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage à renoncer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401441_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage à renoncer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200406_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la sécurité intérieure et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401243_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109536_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'article R. 431-12 du même code dispose que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300186_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

316 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106792_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102400_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216068_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216893_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2204903_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314818_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les documents d'état civil ont été produits ; *elle est entachée d'une application inexacte des

Source officielle

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