Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2107737_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En deuxième lieu, si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions
Source officielle5ème chambre
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105756_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Ils soutiennent que : - propriétaires de la parcelle G 1268, ils ont intérêt à agir contre le refus qui leur a été opposé ; - le refus contesté méconnaît l'article L. 112-1 du code de la voirie routière
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; - le règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300653_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" d'une
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204652_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette
Source officielle5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201742_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300907_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si le requérant soutient que les attestations qui lui ont été communiquées ne remplissent pas les conditions prévues aux articles R. 1234-9 du code du travail et R. 1234-10 du même code, il ressort cependant
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2210905_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L.124-17 du même code : " La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600162_20260209
9 février 2026
9 février 2026
prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, le solde de tout compte prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, et plus généralement de tous documents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300653_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
de la pêche maritime ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000235_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 115 du Règlement d'exécution (UE) N° 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600872_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’avis de saisie administrative à
Source officielle1ère chambre
DTA_2400227_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304960_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 1224-3-1 du code du travail ; - le centre hospitalier d’Arras n’a pas vérifié au préalable le respect par la société Berto Nord des dispositions de l’article L. 1224-3-1 du code du travail alors
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207966_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2022 constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301620_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 220-1 du code de l'environnement ainsi que de l'article L. 1214-8 du code des transports ; ils méconnaissent manifestement les objectifs et orientations fixées par le schéma de cohérence territoriale
Source officielle3ème chambre
DTA_2402563_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 1234-10 du même code : " Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102353_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officiellePage 7 sur 475