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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203434_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, pris en application de cet article :
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301745_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article 4 de l'arrêté du 13 janvier 2023 relatif aux modalités d'organisation des concours institués par le décret n° 2022-1687 du 27 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2205706_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 1605 ter du même code, dans sa version applicable : " Pour l'application du 2° du II de l'article 1605 : / 1° La contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque appareil
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001850_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649,
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2104557_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les
Source officielleJU2
DTA_2102625_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts: " () II.
Source officielleJU2
DTA_2203846_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts: " () II.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2201248_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes du II de l'article 1605 du code général des impôts : " La contribution à l'audiovisuel public est due : 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un
Source officielle4ème chambre
DTA_2003289_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
1529 du code général des impôts et à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du même code, qu'elle a acquittées à raison des cessions
Source officielle3ème chambre
DTA_2004030_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 1605 alors en vigueur du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505483_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Article 2 : L'arrêté 25.35 AJ 1687 du 29 juillet 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assorti d'une interdiction d'un retour
Source officielle5ème chambre
DTA_2104347_20230214
14 février 2023
14 février 2023
, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts./ L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400315_20240215
15 février 2024
15 février 2024
et 1684 au lieu-dit la Tourtouire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205053_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
bases d'imposition de La Poste, dans les conditions prévues à l'article 1635 sexies, est égal au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées de ces propriétés au 1er janvier
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2102964_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : " () II. - La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2100658_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1605 de ce code, applicable au présent litige : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2001600_20220823
23 août 2022
23 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1605 de ce code : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
Source officielleJU2
DTA_2200666_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts: " () II.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600083_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article 26 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé : « I. - Lorsque l'intérêt du service l'exige, la suspension d'un agent qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire ou d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_1908196_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1er du décret n°2006-1658 et du premier alinéa du 8° du I de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007 dès lors que l'emplacement en cause ne permet pas de pouvoir emprunter l'accès au trottoir en
Source officiellePage 7 sur 101