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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2401075_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
205 à 211, 367 et 767 du code civil () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () / 2° ter.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009332_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300974_20250214
14 février 2025
14 février 2025
fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301869_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000535_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301105_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle2ème chambre
DTA_2302950_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 121-8, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-23 du code de l'urbanisme en ce qu'il autorise une construction qui n'est pas en continuité
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914936_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004379_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent
Source officielle3ème chambre
DTA_2201481_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme globale de 6 369 euros.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2501061_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Albouy, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503866_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200814_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200760_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301089_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510918_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L’article L. 362-2 du même code précise que : « L’interdiction prévue à l’article L. 362-1 ne s’applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300720_20230828
28 août 2023
28 août 2023
la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309587_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400058_20240213
13 février 2024
13 février 2024
R. 431-36 du code de l'urbanisme ; *de la méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_1905972_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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