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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2009107_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'une part aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2006588_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
manquant en fait ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2000855_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
des procédures fiscales, que les dépenses d'acquisition de la dépanneuse n'étant pas éligibles au crédit d'impôt institué par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, elle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005450_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300382_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
BW, représentés par Me Loyant, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au président de la commission électorale
Source officielle1ère chambre
DTA_2101935_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302906_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501721_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que l'exploitation a commencé depuis le 7 avril 2025
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307955_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200836_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 123-221 du code de commerce
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2321531_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 151-19 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; -elle méconnaît les dispositions de l'article UG.13.3 du plan local d'urbanisme applicable à la date de l'arrêté ; - elle méconnait les dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005989_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202074_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207972_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400818_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
Aux termes de l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300552_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Par suite, la condition d'urgence particulière posée par les dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la demande en référé de la SARL Flo's Café doit être
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905311_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600227_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200250_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du
Source officiellePage 7 sur 61