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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2400397_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Selon le 14.1 de l’article 14 de cette décision : « Les sanctions pour sous-réalisation sont calculées conformément à l’article 54 du règlement délégué (UE) 2016/1149. / A la suite des contrôles administratifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2102185_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 54 bis du même code : " Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages
Source officielle5ème chambre
DTA_2002860_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D devait être versée par la fondation jusqu'à la fin de son détachement ou sa nomination sur un autre emploi de directeur, en application de l'article 54 de la loi du 9 janvier 1986 ; - à supposer même
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206752_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article 54 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 : « 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2011017_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2302813_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et 54 quater ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
tramway, les alinéas 4 et 5 de l'article 54, l'article 55 en tant qu'il soumet à l'accord technique préalable de Tours métropole Val de Loire les opérations de remblayage des tranchées, l'article 56 en
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007324_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L.54 C du livre des procédures fiscales issu de la loi 2018-727, entré en vigueur le 12 août 2018 : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011967_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515891_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 251-1, L. 253-5 et R. 253-24 du code général de la fonction publique et de celles des articles 54 et 70 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 dès lors que ce déploiement implique l’introduction d’une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324616_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
juridiques en application de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et, en tout état de cause, cet agrément ne vaudrait qu'à titre accessoire de leur activité principale ; - son offre
Source officielle3ème chambre
DTA_2309120_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 1729 D du code général des impôts : « I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2124700_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101163_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206282_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 54 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 : " Les titres de recettes émis par l'ordonnateur sont exécutoires de plein droit en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
Source officielle1ère chambre
DTA_2102614_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A, un véhicule de marque Maserati Ghibli faisant l'objet d'un contrat de leasing sans qu'aucun avantage en nature n'ait été inscrit en comptabilité, comme le prévoit l'article 54 bis du code général des
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305121_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 54 de ce décret : " L'accès de personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires aux emplois mentionnés à l'article 53 n'entraîne pas leur titularisation dans un corps de l'administration
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2120124_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200943_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2400711_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite APER, a inséré, au sein du code de l'énergie et du code de l'urbanisme, les dispositions
Source officiellePage 7 sur 326