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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2008760_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
pas établi que l'auteur de la décision de poursuite bénéficiait de la délégation prévue à l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; il a été porté atteinte, lors de la fouille de sa cellule,
Source officielle7éme chambre
DTA_2008733_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-84-17 du même code, alors en vigueur : " I.- La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation visé au I de l'article R. 57-7-84-13 est de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102119_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
pénale ; - méconnaît les articles R. 57-7-49 et R. 57-7-33 du code de procédure pénale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100418_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
défense et les dispositions de l'article R. 57-6-16 du code de procédure pénale ont été méconnues ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101106_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
défense et les dispositions de l'article R. 57-6-16 du code de procédure pénale ont été méconnues ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001750_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
siens en vertu de l'article R. 57-7-16 () ". 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102557_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale alors applicables, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302256_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
sanctionné, pour la faute disciplinaire prévue à l'article R. 57-7-2, 1° du code de procédure pénale, de la sanction prévue aux articles R. 57-7-33, R. 57-7-35 et R. 57-7-36 du code de procédure pénale
Source officielle2ème chambre
DTA_2200560_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A que les incompatibilités instituées par les dispositions précitées des articles R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale auraient été méconnues.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103936_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
E a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101720_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
cadre d'une décision de fouille non individualisée dans les bâtiments A, B et C, prise par le directeur, sur le fondement des dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article 57 de la loi pénitentiaire
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100650_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'article R. 57-7-43 de ce code précise que : " La mise en cellule disciplinaire prévue au 8° de l'article R. 57-7-33 () consiste dans le placement de la personne détenue dans une cellule aménagée à cet
Source officielle8ème chambre
DTA_2101128_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
D a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001530_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
; - la décision ordonnant son confinement en cellule disciplinaire a été prise en méconnaissance de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, dès lors qu'il a été placé en cellule disciplinaire
Source officielle7éme chambre
DTA_2109024_20240201
1 février 2024
1 février 2024
été prise en méconnaissance des droits de la défense et de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, en ce qu'il n'a pas pu consulter l'intégralité de son dossier disciplinaire plus de trois heures
Source officielle2ème chambre
DTA_2200986_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
prévues aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905904_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - le compte-rendu d'incident n'a pas été rédigé dans les plus brefs délais, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - le compte-rendu
Source officielle8ème chambre
DTA_2003436_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il fait valoir que : - il a été placé, à titre préventif, plus de deux jours en cellule disciplinaire, en méconnaissance des dispositions des articles R. 57-7-8 et R. 57-7-19 du code de procédure pénale
Source officielleChambre 3
DTA_2201246_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201462_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En second lieu, en application des dispositions combinées, alors en vigueur, du 2° de l'article R. 57-7-1, du 8° de l'article R. 57-7-33 et de l'article R. 57-7-47 du code de procédure pénale, une personne
Source officiellePage 7 sur 522