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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

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Président DEVILLERS

DTA_2200061_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.

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3ème chambre

DTA_2002943_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Article 6 : La SAS Vigier génie civil environnement sera garantie des condamnations prononcées à son encontre par l'article 1er à hauteur de 20% par la SAS Cabinet d'études Marc Merlin, 20% par la SARL

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504479_20260105

Administratif

5 janvier 2026

678 du Code civil. 3.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209247_20220927

Administratif

27 septembre 2022

de 30 000 euros, de la somme de 1 500 euros mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la somme de 172,72 euros correspondant aux dépens d'instance ; 2°) de mettre à

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2307046_20240110

Administratif

10 janvier 2024

A doit être regardé comme justifiant, en l'espèce, de la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2200231_20230309

Administratif

9 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603068_20260417

Administratif

17 avril 2026

K... et, cadastrées section B n° 202 et 245 appartenant à la société Parrhesia et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

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7ème chambre

DTA_2414295_20260225

Administratif

25 février 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 679 du code civil : Aux termes de l’article A. 424-8 du code de l'urbanisme : « (…) Le permis est délivré sous réserve du droit des

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2005133_20230324

Administratif

24 mars 2023

Vu le code de justice administrative.

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Juge unique chambre 4

DTA_2201011_20240724

Administratif

24 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

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1ère CHAMBRE

DTA_2500111_20251211

Administratif

11 décembre 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400811_20240506

Administratif

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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1ère Chambre

DTA_2201925_20240702

Administratif

2 juillet 2024

111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code

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1ère chambre

DTA_2200684_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

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6ème Chambre

DTA_2205615_20240409

Administratif

9 avril 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2521511_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article 676 de code : « Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition. (…). ».

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juge unique (6)

DTA_2208842_20250723

Administratif

23 juillet 2025

En dernier lieu, l'alinéa 1er de l'article 671 du code civil dispose : " Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508602_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303521_20231109

Administratif

9 novembre 2023

La société requérante soulève un unique moyen tiré de ce que les ouvertures prévues sur la façade nord-ouest de la construction méconnaissent les dispositions de l'article 678 du code civil en tant qu'elles

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1 083 résultats pour « article 670 du Code Civil »

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