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B... le permis de construire sollicité le 3 novembre 2021, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement Article 3 : La commune d’Evian-les-Bains versera à M.

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2001691_20231019

Administratif

19 octobre 2023

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2100311_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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4ème Chambre

DTA_2110212_20250327

Administratif

27 mars 2025

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2205740_20251001

Administratif

1 octobre 2025

euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301243_20231227

Administratif

27 décembre 2023

provision ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Corse-du-Sud la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2107117_20230303

Administratif

3 mars 2023

2-2 ; / 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article

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1ère Chambre

DTA_2400016_20250318

Administratif

18 mars 2025

le versement d'une somme de 1 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2301159_20260227

Administratif

27 février 2026

Selon l’article R. 151-27 du même code : « Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d’intérêt

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10eme Chambre

DTA_2102269_20250318

Administratif

18 mars 2025

, logement comme hébergement, et que l'article 2 de ce règlement n'admet, pour l'évolution des constructions existantes et par exception à l'article 1er et à l'article 2a), que les extensions des constructions

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9ème chambre

DTA_2113697_20230414

Administratif

14 avril 2023

; - il méconnaît le 7° de l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601970_20260422

Administratif

22 avril 2026

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202235_20221207

Administratif

7 décembre 2022

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_1901043_20251203

Administratif

3 décembre 2025

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300570_20230202

Administratif

2 février 2023

et réseaux, applicables à la zone 4UB où se situe l'unité foncière du projet, issue de deux divisions parcellaires successives, ainsi que du premier alinéa de l'article 684 du code civil, des articles

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3ème Chambre

DTA_2202072_20240201

Administratif

1 février 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

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5ème chambre

DTA_2008160_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

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Juge social

DTA_2304830_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.