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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510573_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302401_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
la restitution du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) dont elle était titulaire au titre de l'exercice 2021 ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme 1 500 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205981_20220802
2 août 2022
2 août 2022
montant de 400 euros et, d'autre part, à lui verser une somme de 100 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de condamner le président de la compagnie des eaux de Martigues au titre " de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307871_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
indemnité d’un montant de 1986,56 au titre de congés annuels restant à courir avant le présumé licenciement du 17 avril 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2. 000 euros au titre de l’article
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2101447_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de cotisations de retraite complémentaire dû au titre des exercices 2005 à 2010 ; La Caisse des écoles de Pointe-à-Pitre a également été condamnée au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300699_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
d'appel de Poitiers du 10 décembre 2014 a toutefois réformé ce jugement et condamné l'ONIAM à verser à l'intéressée la somme de 118 868,26 euros ainsi que la somme de 5 000 euros en application de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207746_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
taxe sur la valeur ajoutée dont il estime disposer au titre des années 2018 et 2019 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser des dommages-intérêts pour saisie bancaire abusive et sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101180_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Guyane à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de la caisse générale de sécurité sociale de Guyane la somme de 1 000 euros au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901636_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Guyane à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de la caisse générale de sécurité sociale de Guyane la somme de 1 000 euros au titre de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2307934_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L... et son assureur ont été condamnés à verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une instance à laquelle il n’était pas partie ; – en ce qui concerne la créance de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400603_20240220
20 février 2024
20 février 2024
à l'issue des parloirs ; - de lui verser deux cents euros par fouille passée et future ; - de lui verser un euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et un euro en application
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200661_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L.761-1 du code de justice administrative et non de l'article 700 du NCPC, qui est applicable devant le juge judiciaire seulement.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601000_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
1405 du code de procédure civile, la somme de 1 395, 36 euros au titre de la somme dont elle est débitrice ; 2°) d’enjoindre au maire de Fontanges de lui verser la somme de 300 euros au titre de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502940_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
salaires suspendus pour un montant de 1 500 euros et proratisés à la date de l'ordonnance ; 4°) la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts ; 5°) la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503507_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
1240 du Code Civil ; 5°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code Procédure Civile et condamner France Travail aux entiers dépens et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300400_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
termes de son contrat. " ainsi que l'application de son indice majoré 392, prévu à son contrat avec effet à partir du 1er Août 2022 ainsi que le remboursement des frais de procédure conformément à L'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408342_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
rectrice de l'académie de Lille du 17 juin 2024 portant refus d'autorisation d'instruction dans la famille de l'enfant Antoni A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de l'instance au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507966_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
verser une indemnité au titre des préjudices physique, moral et financier qu'il a subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre des frais d'instance sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2424252_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'exécution provisoire du jugement ; 6°) de mettre à la charge de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire Gobelin, L'Ecole de l'image et la CCIR, une somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2206811_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
le versement des aides accordées aux citoyens français à hauteur de 250 000 euros ; 2°) d'ordonner le versement de dommages et intérêts à hauteur de 100 000 euros ; 3°) de faire application de l'article
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