Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516793_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400537_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006943_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; /2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307581_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102197_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200616_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
Source officielle6ème chambre
DTA_2508310_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée
Source officielle4ème chambre
DTA_2102657_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
autorisation préalable et ne sont pas illégales, d'autre part, une sanction n'est pas régulièrement justifiée et, enfin, le droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400733_20240210
10 février 2024
10 février 2024
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500705_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301404_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
aux marchés de prestations intellectuelles issu du décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304326_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur la pénalité prévue à l’article L. 376-4 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L. 376-4 du code de la sécurité sociale : « La caisse de sécurité sociale de l’assuré est informée
Source officielle4ème chambre
DTA_2003154_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 31 du même code: " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208556_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
article 6.2 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier son article L. 721-3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005110_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En application des articles R. 611-11-1 et R.613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à effet immédiat par une ordonnance du 3 novembre 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002528_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle a demandé à bénéficier du transfert des déficits restant à reporter de ses deux filiales sur le fondement du II de l'article 209 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002949_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Article 5 : Le CHRU de Lille versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2303986_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2007238_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302395_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure : " I.
Source officiellePage 7 sur 9