Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101190_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () / 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100304_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 331-3-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre 2
DTA_2203144_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article L. 331-3 du même code prévoit que l'autorité administrative " () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101628_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - le préfet a commis une erreur de droit en leur refusant l'autorisation sollicitée en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 331-3-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302496_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; elles méconnaissent les dispositions du 2° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l’autorisation accordée à la SCEA
Source officielleChambre 2
DTA_2200957_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
en place ; enfin, le préfet n'a pas saisi pour avis la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît 1'article L. 331-3-1 du code rural
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008144_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104195_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
entaché d'erreur de fait dès lors que l'entreprise individuelle de Mme C veuve B n'a pas de siège social à Flaucourt ; - cet arrêté méconnaît le 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401930_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401931_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100295_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un
Source officielleChambre 2
DTA_2100359_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 331-3-1 dudit code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201637_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée
Source officielle4ème chambre
DTA_2105887_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation au titre du contrôle des structures mentionnées à l'article L 331-2- peut être refusée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202199_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer
Source officielleChambre 2
DTA_2302762_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L’article L. 331-3-1 de ce code dispose que : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104467_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 331-3-1 (2°) du code rural et de la pêche maritime dès lors que cette opération compromet la viabilité de leur exploitation.
Source officielleChambre 2
DTA_2100149_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206105_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.
Source officiellePage 7 sur 457