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C E demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des délibérations n° 2022-DGSDET-115

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116322_20231128

Administratif

28 novembre 2023

591 116 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2201398_20240411

Administratif

11 avril 2024

faisant l'objet d'un commerce parallèle. / () 11.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302433_20250128

Administratif

28 janvier 2025

) de mettre à la charge de la commune de Caen une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2100855_20240426

Administratif

26 avril 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2101964_20230907

Administratif

7 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

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4ème Chambre

DTA_1905830_20230927

Administratif

27 septembre 2023

MM. et Mmes D sont propriétaires d'une unité foncière d'une superficie d'environ 4,1 hectares, composée des parcelles cadastrées section A n°113, 114, 115, 119, 120 à 125, 538, 539, 608, 952, 954 et 975

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2ème chambre

DTA_2200139_20231003

Administratif

3 octobre 2023

L. 114-6 et R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration, du principe du contradictoire et des droits de la défense ; - FranceAgriMer a méconnu les dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507703_20250917

Administratif

17 septembre 2025

2 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à un logement décent en renvoyant à l'article L.111-1 du code de la construction et de l'habitation

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1ère Chambre

DTA_2201153_20230119

Administratif

19 janvier 2023

Solatop ; 2°) de mettre à la charge de l'ANSES la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2201156_20230119

Administratif

19 janvier 2023

Starazol ; 2°) de mettre à la charge de l'ANSES la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2201158_20230119

Administratif

19 janvier 2023

Fluxadis ; 2°) de mettre à la charge de l'ANSES la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2206372_20240529

Administratif

29 mai 2024

Le préfet du Rhône, qui n'était pas compétent pour statuer sur cette demande, est réputé l'avoir transmise, en application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration

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1ère Chambre

DTA_2102648_20240102

Administratif

2 janvier 2024

Elle fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le projet présente un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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4ème Chambre

DTA_2103463_20240201

Administratif

1 février 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2021918_20220920

Administratif

20 septembre 2022

code général des impôts et, enfin, sollicité, sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, la désignation du bénéficiaire des distributions.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607242_20260311

Administratif

11 mars 2026

C... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2303066_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Selon l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».