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1 984 résultats pour « article L.721-3 du code commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 1 JU

DTA_2303301_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et la décision fixant le pays de renvoi méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403378_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

et 815 en zone A du PLU ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Mas-de-Londres une somme de 6 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2305698_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L'arrêté vise notamment le 4° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-1, L. 721-4 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106654_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306183_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

721-3 et L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405392_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513817_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305069_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2306100_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104313_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 200 (mille deux-cents) euros à la SAS Elite Concept en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501324_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L.731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206700_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208182_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208184_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2401042_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2503065_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400007_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son annulation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306356_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2304838_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2304086_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

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